limiter l'embauche ou le recours aux salariés de l'entreprise ; que cela implique qu'ils soient conclus pour l'exécution d'une prestation liée à son objet social, de nature à pouvoir concurrencer l'activité

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre Y..., directeur général de la société Mon logis, des fins de la poursuite du chef du délit de discrimination commis en entravant l'exercice normal de l'activité

le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dès lors que celui-ci correspond à un emploi effectif ; que cette condition est satisfaite, s'agissant d'un salarié qui, parallèlement à ses activités

son salarié, celui-ci n'a pas fourni une contrepartie de travail salarié ; qu'il n'est pas possible de relever à l'encontre de l'employeur une faute suffisamment grave compte tenu des conditions de l'activité

différents messages semble démontrer l'existence de relations amicales entre ces deux personnes et d'une dette de Madame B... envers Monsieur Y... ; que, néanmoins ils ne peuvent prouver à eux seuls une activité

qu'elles sont destinées à réparer, pour éviter une double indemnisation ». 1°/ ALORS, d'une part, QU'à la suite d'un accident de la circulation, le fait, pour la victime, d'être contrainte d'exercer son activité

X... restait titulaire de son contrat de travail et que la cessation de ses fonctions de directeur général n'emporterait pas cessation de ses fonctions salariales, était purement fictive, sans s'expliquer

X..., RENTRE EN FRANCE EN 1962, A EXERCE DIVERSES ACTIVITES SALARIEES DEPUIS SON RETOUR, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES ACTIVITES AIENT ETE EXERCEES DE MANIERE PERMANENTE ET A TITRE PRINCIPAL

retenu à juste titre le cumul d'un contrat de travail et de mandats sociaux ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement s'appliquaient à l'activité

Y... au sein de la Société Mesg, et non son activité de salarié de la Société Beauvallet ; qu'il est en revanche établi que c'est après l'avoir convoqué, par courrier du 26 février 1990, à l'entretien

attestation d'embauche chez Electra FWI et attestation d'hébergement d'[U] [N] en particulier) ; qu'il n'est pas contestable que l'accusé offre des garanties de représentation (activité

BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SARL [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité

à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu’ils soient salariés ou non-salariés ».

[S] [R], âgé de 37 ans au moment de la demande, était sans emploi ; qu'il avait exercé plusieurs activités professionnelles jusqu'en 2003, date à laquelle il avait été déclaré inapte au poste

seule production de l'attestation de travail susmentionnée alors que l'historique des cotisations à la caisse nationale de sécurité sociale tunisienne, comme le relève le ministre, ne mentionne aucune activité

X... en qualité de directeur général et lui confiait la mission d'assurer et d'animer la direction des programmes et de l'antenne ; qu'il spécifiait qu'outre ses activités salariales M.

Il a exercé irrégulièrement une activité salariale au sein d’agences d’intérim et il ne justifie pas de liens anciens, stables et intenses sur le territoire français alors qu’il n’est pas dépourvu d’attaches

intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de circuler sur le territoire et d’exercer une activité