FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne à laquelle est donné le séquestre

Les éléments saisis ont été placés sous séquestre provisoire, la société [Localité 1] invoquant le secret des affaires.

, ès qualités d'héritiers de [H] [M], au paiement de la somme de 800.000 euros correspondant au préjudice résultant de la perte des terrains qu'il avait l'obligation de conserver en sa qualité d'administrateur

Jean-Marc Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire des sociétés Hall du Meuble et Meric, 5 / M.

Marcello Y..., qui avait administré l'indivision successorale consécutive au décès de son père, a été condamné sous astreinte à remettre à un séquestre les fonds et valeurs indivis et à rendre compte de

Y..., lequel, après procédure, a remis le solde des fonds séquestrés à la société MBG ; qu'en 1998, M.

La société Diane a donné mission à la société Bauland Gladel [S], prise en la personne de Mme [S], administrateur judiciaire, d'assurer, en qualité de séquestre, la conservation des fonds destinés aux

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [A] [N], aux droits duquel

H..., nommé administrateur, qui a opté pour celle faite par une personne se présentant comme étant M.

X..., a demandé que la somme de 220 000 francs, détenue en qualité de séquestre par M.

prévu dans l'acte pour garantir le paiement de l'astreinte et l'achèvement complet des travaux, au plus tard le 16 septembre 1991 ; que seule une somme de 60 000 francs a été placée sur un compte séquestre

Y... et UGC à mettre fin d'un commun accord le 8 mars 1982 à la mission de séquestre qu'ils avaient confiée à M. X..., afin que M.

[Y] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Te Puna, 2°/ à M.

X..., ès qualité, demeurant place de l'hôtel de ville à Nanterre (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI de la Fontaine et de séquestre des parts sociales détenues par

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 décembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, séquestration

Guillaume A... est suffisamment établi pour que des charges suffisantes soient retenues quant à la notion de séquestration sans libération volontaire avant le 7e jour ; qu'en effet M.

administrateur provisoire ou subsidiairement un mandataire ad hoc.

de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur

X... ne fût pas un compte séquestre puisque sur le contrat conclu avec M. X..., il était stipulé que les 40 0000 seraient versés sur un compte séquestre ; que pour rendre son logement habitable, M.

attaquée rendue, en référé, par un premier président, que le juge des référés d'un tribunal de commerce, statuant sur une demande de rétractation d'ordonnance sur requête, a mis fin à la mission d'un administrateur