de sa requête par l'Administration requérante ; que l'Administration n'ayant dès lors soumis à celui-ci l'intégralité des pièces en sa possession, le juge auquel il appartenait de les lui réclamer, ne

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [F] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

grande instance de Nice (1re Chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

[S] invoquait l'obligation pesant sur l'administration fiscale de s'expliquer sur l'origine des pièces prétendument accessibles au public visées à l'appui de son redressement ; qu'au cas présent, la contribuable

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, [Y] [I] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. 4.

A..., qui avait exercé les fonctions de gérant de la société, l'interdiction de gérer et administrer toute entreprise commerciale ; que la cour d'appel a confirmé cette décision, et a rejeté la demande

fiscale, de renseignements faux ou couverts par le secret de la correspondance, ne peut rendre licite leur détention et leur utilisation par les agents de l'administration à l'appui d'une demande de visites

Intervenant volontaire : La société Phillips Auctioneers Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

est recevable et fondée à se constituer partie civile pour le préjudice né de la fraude révélée rappelant que les droits éludés se sont élevés à 81 625 euros ; qu'Eliette X... a indiqué avoir apuré sa

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, le juge doit, dans les motifs de l'ordonnance, analyser et se référer avec précision aux documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... et celle, connexe, dont paiement lui était demandé ; Attendu que l'administrateur, le représentant des créanciers et M.

Michel B..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Trevisiol, puis de commissaire à l'exécution du plan de cession, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les