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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007778924
20 juillet 1990
02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES
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CETAT:CETATEXT000007779492
14 mai 1990
CETAT:CETATEXT000007779802
CETAT:CETATEXT000007779803
CETAT:CETATEXT000007779807
CETAT:CETATEXT000007779808
CETAT:CETATEXT000007779809
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007772897
19 septembre 1990
CETAT:CETATEXT000007792316
22 mars 1993
CETAT:CETATEXT000007797706
11 juin 1990
CETAT:CETATEXT000007806836
26 octobre 1992
CETAT:CETATEXT000007799980
21 mars 1990
CETAT:CETATEXT000007838987
30 avril 1993
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637963
2 mai 1969
CETAT02,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Publicité sur les propriétés communales et sur les palissades provisoirement aménagées sur la voie publique - Concession par une commune du droit d'affichage
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CETAT:CETATEXT000007746354
23 novembre 1988
02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Recours contre une décision autorisant le lancement d'une campagne publicitaire par le service d'information et de diffusion - Absence d'intérêt
civ1
60794b759ba5988459c432c4
12 mars 1985
D'AFFICHAGE POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1979, PORTANT SUR 16 PANNEAUX PUBLICITAIRES ; QUE, D'APRES CE DOCUMENT, INTITULE "ORDRE D'AFFICHAGE", LA PUBLICITE PREVUE CONCERNAIT
CETAT:CETATEXT000007669772
21 novembre 1980
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE EST
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CETAT:CETATEXT000008093987
6 mars 2002
questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les dispositions des articles 24 et 25 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 relative à la publicité
comm
6079d3659ba5988459c58eb5
18 février 1986
est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1983), rendu en matière de référé, d'avoir rejeté la demande de la société anonyme société Dauphin O.T.A., spécialisée dans l'affichage
CETAT:CETATEXT000007792891
6 juin 1990
02-01-04-04-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Intérêt pour
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