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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007778924

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779492

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779802

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779803

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779807

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779808

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779809

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007772897

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007792316

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797706

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806836

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007799980

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838987

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637963

Admin. suprême

2 mai 1969

2 mai 1969

CETAT02,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Publicité sur les propriétés communales et sur les palissades provisoirement aménagées sur la voie publique - Concession par une commune du droit d'affichage

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746354

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

02-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Recours contre une décision autorisant le lancement d'une campagne publicitaire par le service d'information et de diffusion - Absence d'intérêt

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794b759ba5988459c432c4

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

D'AFFICHAGE POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1979, PORTANT SUR 16 PANNEAUX PUBLICITAIRES ; QUE, D'APRES CE DOCUMENT, INTITULE "ORDRE D'AFFICHAGE", LA PUBLICITE PREVUE CONCERNAIT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669772

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE EST

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093987

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les dispositions des articles 24 et 25 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 relative à la publicité

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58eb5

Cassation

18 février 1986

18 février 1986

est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1983), rendu en matière de référé, d'avoir rejeté la demande de la société anonyme société Dauphin O.T.A., spécialisée dans l'affichage

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007792891

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

02-01-04-04-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Intérêt pour

Résumé IA — à vérifier

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