HOCINE ONT EXPLOITE ILLICITEMENT UN DEBIT DE BOISSONS DE LA DEUXIEME CATEGORIE ; ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES PRECISIONS SUR LES FAITS REPROCHES A X..., ET QUI NE POUVAIENT SE SITUER EN JUILLET

construire, a condamné le premier à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, le second à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1988), que la société Sodisro, exploitante d'un magasin de grande surface, invoquant le trouble manifestement illicite

apos;absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France Affiches, qui réalise des affiches publicitaires, a imputé sa cessation

AKERYS PARTICIPATIONS, - le trouble n'est pas établi pas plus que l'illicéité de l'affichage, - à titre très subsidiaire, la mesure de suppression ordonnée est disproportionnée, - le message d'avertissement

illicites ou contraires aux mœurs, constituait une base légale suffisante pour refuser l'affichage litigieux.

Michel Y... a été condamné pour imitation illicite de marques déposées par son frère Edouard pour l'exploitation des Centres Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M.

En dernier lieu, il indique que l'appelante ne justifie pas de l'existence du trouble manifestement illicite invoqué.

. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... et la société PMP Sonorel coupables de blessures involontaires, de prêt illicite

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

(EUGENE), CONTRE UN ARRET DU 26 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS.

des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juillet 1991), que la société Centre funéraire Rolet (société Rolet), qui exploite une entreprise de pompes funèbres à Pont-de-Vaux (Ain), a diffusé et affiché

2°/ LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1988, qui a déclaré constitué le délit de publicité illicite

à laquelle faisait procéder la société AURADEME conformément à son permis de construire, sans vérifier que ce dommage imminent était illicite ou tout du moins potentiellement illicite, la Cour d'appel

[R] [T], exécutent illégalement des travaux comptables pour le compte de sociétés clientes constituant un trouble illicite ; - ordonné à MM.

UNE VOIE DE FAIT PERMETTANT A CE DERNIER D'OBTENIR EN REFERE LE RETRAIT DE L'AFFICHAGE ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE LUI-MEME ; QU'IL DEVAIT AGIR PAR LA VOIE JUDICIAIRE, SOIT POUR

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980 QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX ET FIXATION D'UN