légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 36 de la loi du 9 juillet 1991) ; 5°/ qu'en affirmant qu'elle assorti l'ouverture du dimanche « d'affichages

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 août 2008), que Mme X... a consenti à la société d'affichage publicitaire

Ces éléments sont suffisamment précis et circonstanciés, quand bien même l'attestation a été rédigée le 13 décembre 2018, pour établir l'affichage irrégulier de panneaux publicitaires au bénéfice de la

la limite des différentes zones prévues au règlement ; il ne ressort pas du règlement écrit que les abords de l’avenue de Talmont seraient inclus dans la ZPR 0 ; - un maire, lorsqu’il réglemente l’affichage

Le commandement du 25 juin 2009 vise également l'infraction au bail consistant à faire procéder à la mise en place d'un affichage publicitaire sur la façade extérieure est de la galerie commerciale

, que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ainsi que les travaux exemptés d'un tel permis et soumis à déclaration préalable ne sont pas applicables en matière d'affichage

et l'usage de l'Internet en milieu public dans des abris d'autre part, - cette invention a une application industrielle car les cabines sont produites industriellement ainsi que les dispositifs d'affichage

L DRIVE CARS, société d'affichages publicitaires ; par jugement de cette même juridiction du 12 mai 2010, un plan de cession a été adopté au profit de la société SCANDERE PUBLICITE portant sur l'activité

d'expression dès lors que : o l'effet cumulé des règles en matière de publicité numérique aurait pour effet d'interdire ou à tout le moins de contraindre de façon disproportionnée aux professionnels de l'affichage

apposés par les sociétés d'affichage Giraudy, Dauphin et G B ; que les prévenus indiquent que ces passerelles avaient pour fonction de permettre l'accès aux panneaux et aux dispositifs d'affichage publicitaire

surplus, la fixation du prix unitaire des deux places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, l'indemnisation de la perte des revenus provenant de la location d'un emplacement pour affichage

porté à la connaissance des candidats, ne saurait leur être opposable ; - la somme de 1 080 euros correspondant à au coût d'adhésifs apposés sur un véhicule de location n'est pas constitutif d'un affichage

Ce tarif modéré et plausible, au regard des tarifs pratiqués par ses concurrents pour des affichages publicitaires dans les communes voisines, doit être retenu.

le seul terrain de la concurrence déloyale invoquée par Monsieur Patrick X... à l'appui de ses demandes, qu'il apparaît que l'usage fait par Madame Suzanne Y... et Madame Marie- Hélène Z... dans un affichage

Le 20/10/1997, les époux [T], mariés sous le régime de la communauté universelle, ont donné en location gérance à la société [T], représentée par leur fils [S] [T], un fonds de commerce d'affichage publicitaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) que la société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires

parcs résidentiels de loisirs ; Ces éléments ne pouvaient échapper à tout futur acquéreur normalement diligent, soucieux de se renseigner sur la situation du fonds qu'il va acheter ; En outre un affichage

indiqué, dans sa réponse au questionnaire qui lui a été adressé suite à sa demande d'exonération, qu'elle avait recours à la publicité sur la voie publique et établit qu'elle a mené une campagne d'affichage

1.3.7 du RLPi porte atteinte arbitrairement à la liberté du commerce et de l'industrie des professionnels de l'affichage publicitaire lumineux en réduisant dans les quatre zones le créneau horaire d'allumage

AFFICHAGE PREMIER C/ S.A.