le 19 octobre 1994, un aéronef Beechcraft 90 appartenant à la société King air service, filiale de la société Eurodif et exploité par la société de travail aérien Monomax, assuré auprès de la société AGF

1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR APPLIQUER UNE PEINE LEGERE EN RAISON DE L'AGE

du délai de trois mois fixé par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de la maxime

fond : ""attendu que Munup Ilgin, de nationalité turque, en détention provisoire depuis le 28 septembre 1990, est appelant d'une ordonnance ayant prolongé ladite détention provisoire pour une durée maximum

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la SELARL Agex conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.

les policiers ont instrumenté à La Séguinière, lieu où était implantée l'entreprise de Dupé, en dehors de leur circonscription territoriale, sans pouvoir justifier d'une infraction flagrante ils ont agi

par les attestations susvisées du géomètre et du géologie qui se sont rendus sur place deux mois plus tard et mentionnent un décapage de la terre végétale en moyenne d'environ 30 cm pour une valeur maximum

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lacoste, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Agen

1998 au 30 septembre 1998 avec un maximum de 613 000 francs ; exercice 1998/1999 : du 1er octobre 1998 au 19 octobre 1998 avec un maximum de 558 000 francs, du 20 octobre 1998 au 2 novembre 1998 avec

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAVARDE BENEFICIE DEPUIS L'AGE DE SOIXANTE ANS D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE EN COORDINATION PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AU PRORATA

même qu'il soit né, et en tout cas avant même que le créancier ait eu la possibilité d'agir, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1858, 1859 et 2257 du Code civil et de la maxime

MOINS DE QUINZE ANS ; "ALORS QUE PAR L'EFFET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUI LUI ONT ETE RECONNUES, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A UNE PEINE SUPERIEURE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AU MAXIMUM

tribunal Imposition of a sentence of detention during Her Majesty’s pleasure with a tariff of fifteen years fixed by a member of the executive: violation Facts – The applicant and another boy, both aged

E... en 2004 jusqu'à concurrence du maximum de jours épargnables, qu'elle a estimés de mémoire à vingt-cinq ou vingt-six ; que Mme N... a déclaré qu'à cette époque M.

Maxime X... verse aux débats l'original d'un document intitulé « bulletin de souscription - compte AGF Finance » portant le numéro 831605, dans lequel il est indiqué que M.

auquel se rapporte l'article L. 121-3 dispose " le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule ; toutefois, lorsque le conducteur a agi

(D 66), un courrier du 16 février 1996 de la direction générale de GFC adressé à Jacques A... en sa qualité de directeur régional pour lui signaler le cas d'un salarié qui aurait dépassé le nombre maximum

Les premiers juges ont en revanche à juste titre fixé au maximum le taux de la majoration de rente revenant à M.