Codes de loi français

Article D213-48-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 adressent leur déclaration à l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes

Article L7111-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 67

déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence

Article R1432-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Le service du contrôle général économique et financier est chargé d'une mission d'audit des activités des agences régionales de santé ayant un impact financier pour les organismes d'assurance maladie obligatoire et la Caisse nationale de solidarité pour

LEGIARTI000048902409

Liste des établissements mentionnés à l'article 1er : -Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Article 9

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Les indicateurs d'inclusion bancaire définis par l'observatoire sont renseignés par les établissements de crédit chacun pour ce qui le concerne, au titre des informations transmises à l'observatoire, mentionnées à l'article R. 312-13.

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Le président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout renseignement utile à l'accomplissement des missions de cette dernière.

Article 6

Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - l'application HELIOS et l'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques ; - le système de télépaiement par prélèvement bancaire PayFiP ; - les organismes adhérents.

Article R224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 72

Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .

Article Annexe

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ D'EXPERTISE OU DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ OU DE L'ENVIRONNEMENT Agence de la biomédecine (ABM). Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Article L1435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99

Les orientations nationales du fonds sont déterminées par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire

Article 1

tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'un fichier des agences

Article 2

placés sous la tutelle des ministres : - les directeurs des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; - les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; - les directeurs des agences

Article Annexe II

bancaire au profit du titulaire, en vertu des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et des articles 30-1 et suivants du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié.

Article R613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56

Le collège de résolution et le collège de supervision informent l'Autorité bancaire européenne de la mise en œuvre des dispositions du II et du III de l'article L. 613-35 et du V de l'article L. 613-38.

Article 2

des agences de presse.

Article R1434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Les projets régionaux de santé des agences régionales de santé frontalières et des agences régionales de santé des régions d'outre-mer organisent, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités

LEGIARTI000048902425

ANNEXE N° 2 Agence nationale de santé publique Service national de police scientifique

Article R1432-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé.