X... qui est agent EDF se trouve actuellement en longue maladie avec un salaire mensuel de 1150¿ ; que l'immeuble commun a été vendu pour la somme de 120 000¿ ; que l'épouse qui possède une petite maison

principe, la demande des salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 leur sont applicables pour le calcul de leurs indemnités de congés payés, les arrêts énoncent que le statut des agents

Gaston X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), dont

Monsieur X... expose que : - les agents EDF ne cotisent pas pour le chômage et l'employeur a conclu une convention avec l'UNEDIC appelée C52, et les agents qui répondent aux conditions de prise en charge

dernières années de sa carrière, en sorte qu'il pouvait bénéficier des dispositions de la décision des directeurs d'EDF et GDF du 27 juin 1978, appliquant aux anciens agents d'EGA mutés les textes applicables

relative à la classification et la rémunération d'un agent détaché auxquelles sont soumises les entreprises privées auprès desquelles cet agent d'EDF-GDF est détaché et qu'aucune illégalité d'une disposition

Francis TCHERKEZ, Conseiller, Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés. ***** *** * Monsieur Pierre X..., agent

, qu'ils soient publics ou privés ; que les dispositions du livre II, et spécialement celles des articles L. 223-1 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents

jours à compter de la signification du présent jugement; -Dit que faute de respect de ce délai, une astreinte de 76,22 sera due; -Ordonne aux époux X... de laisser pénétrer dans leur propriété les agents

* * * FAITS ET PROCÉDURE Didier X... est agent EDF et exerce la fonction de Technicien d'Intervention Réseau Electricité au centre EGD LOT.

Christian A..., agent administratif, lot 17, demeurant ... (Yvelines), 5°/ de M. Jacques E..., agent EDF, demeurant ... (Yvelines), 6°/ de M.

livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit pour la période considérée au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance que son conjoint, agent

l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2000, l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN a constaté, à la suite d'un contrôle des agents

que "l'entrepreneur demeure seul responsable de tout dommage matériel ou corporel résultant directement ou indirectement de ses travaux, qu'il s'agisse de dommage au personnel de l'entreprise, aux agents

n'a aucun pouvoir dans l'attribution d'une telle pension, en effet, le régime des retraites des agents EDF relève désormais d'une Caisse autonome, dénommée la Caisse Nationale des Industries Electriques

Il a par ailleurs bénéficié à cette occasion de l'indemnité de 2 mois de salaire prévu par l'article 30 du statut des agents EDF, de la prise en charge de ses frais de déménagement, de l'octroi d'indemnités

X... et 3 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années non couvertes par la prescription

ne rapporte pas la preuve que ses agents ont été empêchés d'accéder au compteur par son fait ; Qu'EDF conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu qu'il n'est pas contesté par l'appelant