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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00880

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le salarié est décédé ; qu'estimant qu'il avait été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164474

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - EMPLOI PERMANENT - NOTION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007840393

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007952688

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

36-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS -Possibilité d'appartenir simultanément à deux fonctions publiques différentes - Existence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131929

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639282

Admin. suprême

17 mars 1967

17 mars 1967

CETAT36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Notion de cadre ou d'emploi - Préposés des P.T.T..

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008135027

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036746

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CETAT36-02-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Existence d'une discrimination illégale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636470

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637233

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795617

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007818839

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT | 36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669157

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - Admission à concourir - Refus - Motif.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973866

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOIS SUPÉRIEURS À LA DISCRÉTION DU GOUVERNEMENT - DIRECTEUR DU CNOUS - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007793932

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Emile X... et autres, agents du cadre national des préfectures affectés dans le département de l' Ariège, domiciliés à la préfecture de l'Ariège à Foix (09000) ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645656

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - | "AGENTS ASSIMILES" - ASSIMILATION AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A - BIBLIOTHECAIRE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794737

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834989

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Agent public titularisé dans un autre corps pendant une période de disponibilité - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993033

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

36-02-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Principe d'égalité entre agents de corps différents - Absence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756118

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS -Emplois de sous-directeurs - Notion.

Résumé IA — à vérifier