Henri X..., demeurant 36, place Jules Ferry, 92120 Montrouge, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts

Ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal (...) et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à Mme X..., agent des impôts, le supplément familial de traitement

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer à Mme du X..., agent des impôts, le supplément familial de traitement

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 24 MAI 1976, QUI, POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES IMPOTS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 200 FRANCS D'AMENDE

; qu'au surplus, les agents des impôts M.

D...de la DNEF, A... s'est présenté à 9 heures, et a permis aux agents des impôts et à l'officier de police judiciaire, de pénétrer à l'intérieur des locaux susceptibles d'être occupés par la société

, d'une part, qu'il était constant, et non dénié par la Cour que les perquisitions et saisies pratiquées le 17 juillet 1981, sous couvert des dispositions des ordonnances de 1945, l'ont été par des agents

financière du Lothar, d'autre part qu'il existe des présomptions selon lesquelles cette dernière exercerait une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales, pour autoriser des agents

qu'en statuant ainsi, l'ordonnance attaquée n'est pas légalement justifiée, au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, le juge doit s'assurer que chacun des agents

prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire peut autoriser les agents

conditions prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire peut autoriser les agents

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 31 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées

de sécurité juridique que les agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre

d'instruction ; il n'y a donc pas lieu d'annuler d'autres pièces si ce n'est la réquisition à personne qualifiée du 1er juin 1992 et les énonciations du procès-verbal de synthèse relatant les conclusions des agents

Sur le moyen unique : Attendu que, par deux ordonnances du 15 avril 1988, le président du tribunal de grande instance de Lorient a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de

Natale Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

AFRICAN LEADER TRANSPORTS Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts