viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), pour leur fraction excédant le plafond d'exonération prévu par l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires versées à des agents

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1987 par la société Les Editions du Lion en qualité d'attachée technico-commerciale

immobilier) un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial déterminé, aux fins d'en acquérir le droit au bail ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial

[B] un « mandat commercial », aux termes duquel ce dernier s'est engagé à négocier, pour le compte de son mandant, la vente de programmes immobiliers. 3.

au versement de la commission de l'agent commercialisateur, dûment mandaté ; Qu'ainsi il n'est pas démontré que le paiement par le Notaire des frais de commercialisation par prélèvement direct sur les

[H] (le salarié) a été engagé en qualité d'avocat salarié par la société Fidal (l'employeur). 2. Le 4 mars 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement 3.

, contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial

, aux termes d'un contrat en date du 2 février 1984, Nadir Y... comme agent commercial avec mission de la représenter dans " tous pays d'Afrique Noire, Afrique du Nord et tous pays " arabes " ; que Y..

Elle indique être agent commercial SAFTI et que les actes ne sont pas passés en son nom personnel mais au nom de la société SAFTI selon les règles habituelles du mandat, dès lors que sa responsabilité

X..., engagé à compter du 1er septembre 1986 par la société Geoffroy, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 9 mars 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 décembre 1988

commercial au sein de la société Mondial Auto ; que, de son côté, Line X...

de Thau Méditerranée, le chef d'agence M.

] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial

] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial

X..., engagé le 2 novembre 2001 en qualité d'agent commercial par la société 4 B Super U, a été licencié le 4 février 2002 pour faute grave ; Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation de l'article

la personne entendue et que tous renseignements faux ou inexacts donnés sciemment aux agents enquêteurs pour couvrir ses agissements frauduleux ou ceux d'un tiers, ne saurait s'analyser en une mesure

[T] a été engagé en qualité d'agent commercial de conduite le 4 juillet 2005 par la société Twisto devenue Kéolis [Localité 3] mobilités (la société).

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère et industriel et commercial