X..., agent contractuel de l'Etat, bénéficiait en vertu de son contrat des mêmes avantages financiers et indemnitaires que les agents liés par contrats à l'Institut national des appellations d'origine,

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " II.- Lorsque l'administration envisage

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative

Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l'article

du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Mayotte a annulé la décision du ministre de la transition écologique et solidaire refusant implicitement de régulariser la situation de Mme A en tant qu'agent

contractuels de l'Etat.

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

des relations extérieures, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, 2ème alinéa du décret du 18 juin 1969 fixant le statut des agents

des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux rémunérés sur

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, - le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations

connaissance de l'intention de renouveler son engagement en l'affectant à F, en méconnaissance de l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " L'agent non titulaire en

administratif de Rennes le 29 juin 1977 en tant qu'il a condamné l'Etat à lui payer une indemnité de 5000 F qu'elle estime insuffisante.

qu'il se trouvait de ce fait soumis aux dispositions du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, de nationalité française

A..., agent contractuel de l’Etat, a été placée en congé de maladie imputable au service du 20 mars au 12 avril 2021, puis à compter du 6 août 2021.

qu'elle est victime de la part de ses supérieurs d'agissements répétés de harcèlement moral ; - cette sanction méconnaît également l'article 43-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 applicable aux agents

-Sous réserve des dispositions du II au VII, les surveillants titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade. () III.- Les surveillants qui avaient, auparavant la qualité d'agent contractuel de

X..., agent contractuel de l'Etat de 3ème catégorie "C", la sanction disciplinaire prévue au 4° de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à savoir "le licenciement sans préavis ni indemnité