. : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé

omis de statuer sur l'action civile, la Cour ne pouvait, sans violer l'article 515, alinéa 2, susvisé du Code de procédure pénale, en procédant à l'annulation de ce jugement sur les intérêts civils, aggraver

La ville de [Localité 7] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel, en l'absence d'un appel incident ; qu'au cas

l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que les juges d'appel ne peuvent aggraver

2 ans et de rejeter leur demande tendant à sa condamnation à une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver

parties civiles n'avaient pas fait appel d'un jugement ayant condamné solidairement X... et les époux Y... à leur payer les mêmes sommes ; qu'en condamnant X... seul au paiement de ces sommes, la Cour a aggravé

son cyclomoteur, une voie à grande circulation, a commis une faute qui a concouru à la réalisation de son dommage ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas aggravé

... ; qu'à titre de réparation, Monsieur Constantin Y... sera condamné à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts » (jugement p. 5) ; ALORS, D'UNE PART, QUE La Cour ne peut aggraver

dommages-intérêts, la cour d'appel, qui infirmait la décision de première instance en ce qu'elle avait condamné le prévenu au remboursement du chèque impayé, ne pouvait, sans statuer ultra petita et aggraver

[K] à payer à la partie civile une somme supérieure à celle octroyée en première instance, cependant qu'en l'absence d'appel de la partie civile, le sort du prévenu ne pouvait pas être aggravé à son égard

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, "que, d'une part, les juges du second degré ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ; qu'en augmentant

l'alinéa 2 de l'article 515 du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver

lequel il ne pourra se présenter aux examens, alors « qu'en vertu de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel les juges d'appel ne peuvent aggraver

libéré au profit de l'indivision ; Mais sur les quatrième et cinquième branches : Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

voies de recours ouvertes par la loi, cette disposition ne saurait faire échec à l'application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile dont il résulte que les juges d'appel ne peuvent aggraver

caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 1 500 000 francs, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent aggraver

un appel incident dans le délai de l'article 380-10 ; que, dès lors, en condamnant néanmoins le demandeur à la peine de douze années de réclusion criminelle, la cour d'assises, statuant en appel, a aggravé

violé le texte précité ; "alors, d'autre part, que la cour, qui, sur le seul appel de l'assureur du prévenu, a augmenté le montant des dommages-intérêts alloués à la caisse de sécurité sociale que l'appelant

contradictoirement le préjudice à la Caisse Organic" ; que la partie civile n'avait pas fait appel de cette décision ; qu'en "réformant partiellement le jugement" sur l'action civile et en condamnant les prévenus appelants