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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300551

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, à son obligation d'exclusivité de marque, et AGCO aura en contrepartie la faculté de nommer un ou plusieurs distributeurs ou autre futurs concessionnaires AGCO sur le territoire défini à l'annexe I du

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b94b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

se constituer de preuve à soi-même ; alors, 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. de Saint Jores faisait valoir qu'aucune convention n'était intervenue qui ait pu mettre à sa charge le paiement d'agios

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8b9

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Comptoir nouveau de la parfumerie, titulaire des marques Hermès, Calèche, parfums d'Hermès pour désigner les produits de parfumerie qu'elle fabrique et commercialise dans son réseau de distributeurs agréés

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b0a4

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Régis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1 / de la société Vitry Agro, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d4f

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1992 par le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris, au profit de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En troisième lieu, l'arrêt constate que la clause 3.4.3 précise que le distributeur agréé, qui prend l'engagement de ne pas vendre les produits à des revendeurs non agréés, peut revendre les produits à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00994

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille font grief à l'arrêt d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 898/11/566 du 12 avril 2011 alors, selon le moyen, que l'entrepositaire agréé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01234

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de cette délibération ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

partie du réseau de ventes agréé de Toyota.

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415de2

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 12 août 2004), que le 4 septembre 1997, la société Agri

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733f

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Z..., gérant de la société "Agrl-Tech" que des déclarations du responsable de la banque "Belgolaise" qu'ils n'avaient eu à faire qu'à Ménani X... et ne pas connaître Philippe Y..., que c'était bien lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100745

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

paritaire nationale de formation continue des infirmiers a arrêté chaque année les thèmes de formation, rédigé les cahiers des charges, défini les critères d'agrément des organismes de formation et agréé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01228

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes d'un document intitulé « Board Agreement » conclu le 16 janvier 2013 entre la société Randstad NV et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0616b7432b2a51ca81d1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Ces produits sont exclusivement commercialisés, depuis quinze ans, par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective, d'après la société Puma, à savoir par l'intermédiaire de distributeurs agréés

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4844b

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par acte du 28 mai 1990, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir (SCAEL) a acquis de la société Hydro Agri

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d7c

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

"utilise de façon illicite la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture" et que son activité professionnelle est "exercée de façon clandestine" ; que, par le courrier du 7 juin 1993, M.

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812f

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Kronenbourg un contrat de distribution sélective de bières en fûts prévoyant notamment dans un article 2, alinéa 5, que "le distributeur s'engage à ne vendre les bières en fûts qu'à des distributeurs agréés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, ou réputé agréé après un refus d'agrément non suivi du rachat de ses parts, la qualité d'associé lui est attribuée rétroactivement ; qu'en considérant que l'agrément acquis par Mme A... le 26 juin 2012

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence jugé la rupture contractuelle effectuée par la société AGCO DISTRIBUTION ni fautive ni brutale ni abusive, d'AVOIR dit la société AGCO DISTRIBUTION en droit

Source officielle

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SIREN 794484394Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

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NKOSI AGRO

SIREN 922273784Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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AGROASIS

SIREN 432375996Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

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GLOBAL AGRO NÉGOCE

SIREN 109123182Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

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AGROMAR

SIREN 834113516Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

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