l'agent de contrôle, mais seulement celle des observations de ce dernier ; qu'en outre, il n'édicte pas que cette communication doive se faire uniquement par lettre recommandée et non par lettre simple

entrepris, dit n'y avoir lieu à rectifier le jugement du 23 octobre 1987; "aux motifs que la Cour se trouve saisie de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le parquet; qu'ajouter

l'avocat du mis en examen avait été régulièrement convoqué pour le débat initialement prévu le 13 mai 2004 ; que le débat ne pouvant se tenir à cette date en raison de l'absence de l'interprète et l'ajournement

l'avocat du mis en examen avait été régulièrement convoqué pour le débat initialement prévu le 13 mai 2004 ; que le débat ne pouvant se tenir à cette date en raison de l'absence de l'interprète et l'ajournement

B... se fonde uniquement sur un calcul mathématique capitalisant les frais d'aide ménagère que lui aurait épargnés son épouse considérée comme une simple préposée ; que les simples références à un calcul

L'article L 600-8 ne précise pas que la transaction non enregistrée dans le délai d'un mois est réputée sans cause mais simplement que la transaction non enregistrée est réputée sans cause. M.

X..., né le 15 septembre 1938, a sollicité l'adoption simple de M.

du rendement de ces placements pour mieux convaincre ses clients ( ) qu'en réalité, tout le système était fictif et ne reposait sur rien ; "et aux motifs propres qu'il suffit d'ajouter que Daniel X

querellé a refusé de répondre aux moyens du mémoire indiquant que l'article 710 du Code de procédure pénale permet seulement au juge de réparer les erreurs matérielles d'un précédent arrêt sans y rien ajouter

[N] résulte de la simple mise en oeuvre d'une promesse unilatérale librement consentie par lui lorsqu'il est devenu adhérent de la société ; qu'il en déduit que le premier juge a excédé ses pouvoirs en

Il ajoute qu'il ne s'agit pas, compte tenu de sa charge de travail, de négligence de sa part mais d'un simple oubli qu'il a corrigé en 2020.

l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 juin 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors qu'en réservant le statut de chargé d'enquête aux enquêteurs effectuant des enquêtes plus complexes que la simple

X..., né le 15 septembre 1938, a sollicité l'adoption simple de M. Y... né le 8 juin 1971, dont le consentement avait été recueilli par le vice consul général de Fez ; que l'épouse de M.

à une obligation particulière de renseignements et de loyauté, et que cette carence, exclusivement imputable à la SEP, constituait pour le vendeur un fait exonératoire de sa responsabilité ; qu'il ajoute

à la loi en considérant que la mention, même au futur simple, de la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, constitue l'expression d'une décision déjà arrêtée, les formalités prévues

., alléguant qu'elle n'avait pas donné son consentement ferme et définitif au projet de cession et que les mentions manuscrites portant sur la date de l'acte et le lieu de sa signature avaient été ajoutées

toute impossibilité d'aménager la peine d'emprisonnement ferme prononcée, la juridiction de jugement doit interroger le prévenu comparant sur sa situation personnelle et, le cas échéant, ordonner un ajournement

application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, pour qu'il soit condamné, solidairement avec la société DB, au paiement de sommes qu'elle devait au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

SCI) a fait retour avec son acceptation ; Attendu que la société Impexo et la SCI font grief à l'arrêt de décider qu'une vente à terme a été passée entre les parties et qu'il ne s'agissait pas d'un simple

coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs qu'il est constant et non contesté par le prévenu que les déclarations afférentes à l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée