Elle a constaté, enfin, que cette terrasse n'était accessible de l'intérieur de l'hôtel que par une issue de secours, des garde-corps ayant été installés sur les portes-fenêtres des chambres attenantes

à vue prise dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; les faits reprochés se traduiraient par une altération frauduleuse du procès-verbal de notification de cette mesure de garde à vue

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; que le syndicat des copropriétaires a pour objet

violation des articles 433-6 et 433-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tchawe X... coupable de rébellion ; " aux motifs qu'il a tenté de frapper

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Dès lors, le troisième moyen relatif à la non-communication d’informations relatives aux garde-corps n’est pas fondé.

Par courrier daté du 15 janvier 2024, la CPAM du Gard a notifié à M.

postérieurs éventuels ; "alors qu'il n'entre pas dans les attributions d'une cour d'appel de condamner par avance le prévenu au paiement de frais qui ne se révèlent qu'après le prononcé de l'arrêt

qu'en effet, l'élément intentionnel de la fraude fiscale réside dans la connaissance qu'a le contribuable de l'infraction qu'il est en train de commettre et qu'ainsi il avait profité de cinq mises en garde

à vue au cours de laquelle de surcroît Bouazza Z... n'a fourni aucun aveu ; " alors que l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde

La société Bel air transport fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du syndic à lui payer le montant de sa créance pour la période postérieure au 26 janvier 2016, alors « que le gérant

médicaux s'élèvent, selon le décompte fourni par la CPAM du Gard pour la période d'incapacité temporaire de travail à 116 708, 28 francs (frais d'hospitalisation), soit pour 1/3, 38 902, 76 francs; que

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que la CPAM faisait précisément valoir que les frais engagés au titre de la prise en charge du séjour de la victime au centre

vendeur en résolution de la vente ; que le vendeur a appelé en garantie son assureur, la société MMA IARD ; Attendu que les acheteurs font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes, alors

hebdomadaire du travail et que selon la jurisprudence le SMIC n'est pas applicable aux VRP qui peuvent organiser librement leur activité et dont il n'est pas possible de contrôler les horaires ; alors

2000 ; qu'il mentionne encore que, à cette dernière date, Mme le président a prononcé l'arrêt en chambre du conseil, la Cour étant composée comme à l'audience des 23 novembre et 14 décembre 2000 ; " alors

les termes du litige ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour affirmer que le régime frais de santé de la clinique [4] dont bénéficiait l'épouse de M.

Z... à laquelle la garde a été confiée par décision de justice"; "alors que les lois nouvelles de pénalités plus sévères sont inapplicables aux faits de la prévention commis antérieurement à son entrée