n'ayant pas pu commercialiser ce lot de papier en Turquie en raison d'une clause d'exclusivité lui interdisant ce marché, la société Gilde a assigné la société Papeterie de Gromelle en résolution de la vente

avoir lieu à suivre contre Lionel X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que "pour être constitué, le délit de faux en écriture privée suppose la réunion des éléments suivants : une altération

Ali, - A...

Besançon, 15 janvier 1997), que suivant contrat en date du 26 février 1991 faisant suite à un précédent contrat du 13 novembre 1986, la société Alain X..., a concédé "moyennant royalties" à la société ALP

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005), que la société Applications et logistique sur informatique (ALIX

marchandise ayant été livrée à une température supérieure à celle contractuellement prévue, la société Toupargel l'a refusée et a maintenu son refus après les expertises qui ont conclu à l'absence d'altération

dépit des dénégations des deux prévenus, leur bonne foi ne résiste pas à l'examen, en l'état, notamment, de l'importance des transactions réalisées sans aucun contrôle de la réalité des achats et des ventes

moyen d'un trempage, une quantité d'eau faisant diminuer la teneur en protéines qui passe en moyenne de 17 % à 12,5 %, les taux d'humidité relevés allant de 81,7 % à 85,7 %, ce qui constitue une altération

d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que ce document ne peut donc être le support d'un faux ; que concernant le compte rendu de séance du 18 mai 1993, document non signé par le maire Alain Venot

de papier filigrané à destination de l'Algérie, l'arrêt retient que la demande, qui a pour objet de recueillir auprès de la société Papeteries de Saint-Girons toutes les informations relatives à la vente

branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1988) a prononcé la nullité, pour trouble mental, de la promesse de vente

. ; "aux motifs qu'Isabelle A... a remis à Roland Z... la somme de 218 000 francs avant que ce dernier ne lui ait adressé le faux document relatif à la vente, par liquidation judiciaire, de l'appartement

de la vérité commise dans un acte de vente, fait prévu et puni par l'article 441-4, alinéa 1, du Code pénal, sans aucunement viser la qualité de notaire de l'intéressé, il s'ensuit que les premiers juges

M... , directeur du magasin, ont été poursuivis pour avoir procédé, dans l'allée centrale de la galerie marchande du centre commercial où est installé l'hypermarché, à la vente au déballage de bicyclettes

Pour démontrer que [N] [E] présentait au jour de la vente une altération de ses facultés intellectuelles, elle invoque d'abord un certificat médical du médecin traitant de [N] [E] du 25 février 2022 qui

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 mars 2004 : Attendu que la société Air Algérie

débat et des propres constatations de l'arrêt que l'acte du 12 avril 1961 argué de faux a été utilisé par Me Y... à plusieurs reprises, tant avant qu'après le 10 février 1977, notamment dans l'acte de vente

Alex LL... U...