épouse [D], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) a indiqué exercer son droit de préemption. 3. M.

le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-11.505 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement

Code rural, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

V..., 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte-d'Azur, défendeurs à la cassation.

Y..., acquéreur, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (la SAFER) a exercé son droit de préemption le 29 mai 1996, puis a rétrocédé les parcelles litigieuses à M.

[U] et de la société [4], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement

Et Mme C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), du Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Haute-Normandie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 2004), que la Société bretonne d'aménagement

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement

J] [G], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à Société d'aménagement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2004) rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 22 janvier 2003, n° Q 01-13.173), que la Société d'aménagement

[Z] [K], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 20-17.588 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement foncier

W..., domicilié [...] , 2°/ à la société Domaine de Toasc, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , 3°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte