Codes de loi français

Article 444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon

Article L716-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque

Article 48

Le certificat d'examen de type prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé précise, le cas échéant, les emplacements de l'instrument sur lesquels le bénéficiaire du certificat d'examen de type appose sa marque d'identification, ainsi que l'emplacement

Article L716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

et réduction de titres de recettes d'apports émi au cours des exercices précédent et antérieurs 10682...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'excédents affectés à l'investissement hospitalier émis au cours des exercices précédent et

Article 5

Tous les animaux ou leurs oeufs provenant d'élevages déclarés et immatriculés devront être marqués.

Article 2

L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article Annexe B

DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC ANNULÉS Aérodrome source (code OACI).

Article 2335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Article 6

Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites, l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux

Article 3

Les traitements perçus incluent : 1° Le traitement indiciaire annuel net ; 2° (Annulé) ; 3° (Annulé) ; 4° (Annulé) ; II. - La somme à rembourser s'exprime par la formule S = E x n/120 dans laquelle : 1° S est la somme à rembourser ; 2° E, le total des

Article L228-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article ANNEXE VII

Un exemple de cette marque figure ci-après : Exemple : Atestation d'examen de type délivrée par un organisme désigné de la République française en 1991. Numéros caractéristiques de l'attestation d'examen de type.

Article ANNEXE I

Jauge : Marque : Type : Numéro d'homologation : R 67-01. 3. 4. Soupape de sûreté : Marque : Type : Numéro d'homologation : R 67-01. 3. 5.

Article 542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Article 6

Les œufs de poules provenant d'établissements d'élevage de poules pondeuses répondant aux conditions de l'article 5 ne peuvent être mis que sur le marché local de Mayotte, sous réserve d'être identifiés, ainsi que leur emballage, par la marque spéciale

Article 228-2.17

Marques de tirant d'eau