préjudice économique d'Yvette Z..., épouse X..., et l'a condamnée à rembourser la différence entre cette somme et la provision de 150 000 francs qui lui avait été précédemment allouée à titre de trop perçu

X... augmenté de la somme de 17 890,88 euros, qui a été déduite à tort par cette juridiction du montant total des frais d'appareillage ; qu'en outre, la société C...               

Il fait valoir à titre de préjudice une perte de chance de 90 % d’obtenir une condamnation de son employeur à lui verser la somme de 209 792 euros correspondant aux salaires non perçus depuis son licenciement

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 1994), que la société Augereau audio vidéo (société Augereau) a confié le transport de deux magnétoscopes, de France au Maroc, à la société SCAC; qu'un appareil

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Transer Uluslararasi Tasimacilik

L'article 3.6 de la Convention de Bruxelles dispose que : « À moins qu'un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donnée par écrit au transporteur ou à son

où la résiliation du bail serait prononcée, des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande principale, alors, selon le moyen, "1 ) que la perte

de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; qu'en évaluant forfaitairement à la somme de 3 000 euros la perte de chance de Mme [H] d'obtenir une indemnité d'assurance, dont

X... a perçu, en 1992, 22 883 francs de prime gaz et en 1993, 36 566 francs ; qu'il n'apparait aucune prime gaz à compter du 1er avril 1994, date d'exploitation de la S.E.F., mais une prime spéciale mensuelle

novembre 1985 ; que l'élevage qui était sous la responsabilité de Mme Z... se situait en matière de rendement laitier parmi les élevages performants du département, l'expert Roger C... a conclu à une perte

formelle des documents comptables, qu'elle tient également à la forme prise par la dépense qui est en cause et à la destination des dépenses qui sont considérées comme dissimulées si cette destination n'apparaît

conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme H..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

agi avec légèreté et qu'il a fait preuve d'un manque certain de clairvoyance et de prudence en proposant puis en donnant à l'équipage l'autorisation d'exécuter une manoeuvre dite de "baïonnette", l'appareil

sous les mêmes charges, clauses et conditions, les preneurs, exploitants d'une boulangerie-pâtisserie, s'engageaient à ne pas changer la distribution des lieux loués et à ne faire aucun travaux ou percement

Elle a cependant estimé que le code additionnel V86, qui ne concernait que les appareils de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareils d'irrigation pour colo-stomisés,

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM.