Ce terme général s'applique aussi bien aux appareils de prothèse qui ont pour but de remplacer un segment de membre ou un membre entier amputé qu'aux appareils d'orthopédie destinés à corriger une déviation

une quasi-cécité dont l'évolution vers une cécité totale ne peut être que retardée par un suivi et un traitement permanent composé de collyres hypotoniques, complétés, s'agissant de l'œil gauche, appareillé

°28 que la société Axa Belgium a pris en charge les seuls éléments suivants : indemnités d'incapacité temporaire de travail, frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers et frais d'appareils

dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé; * préciser si le traitement de la victime nécessite des soins spéciaux, un traitement ou un appareil

accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent : 1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils

[I] a renoncé à se faire appareiller d'une prothèse, qu'elle soit mécanique, myoélectrique, voire seulement esthétique.

a évalué à 5, sur une échelle de 7, son préjudice esthétique permanent en retenant notamment le fait de devoir se présenter au regard des tiers avec une amputation bilatérale trans-humérale, non appareillée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LES APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES

DU 29 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1ER SUSVISE LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE

QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS

QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS

PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS

QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS

QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DE FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS

CE TEXTE DISPOSE : " LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS

PARAGRAPHES 1, 4 ET 6, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, LE DEUXIEME DE CES TEXTES DANS SON PARAGRAPHE 1ER, DISPOSE : "LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS

[Y] a subi une amputation de l'avant-pied gauche appareillé par une prothèse de type Chopart ; qu'à défaut d'éléments plus précis sur le niveau de l'amputation, il y a lieu de retenir