chambre, du 22 octobre 1996, qui, pour le délit de blessures involontaires, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a déclaré irrecevable l'appel de la société ATAMEC, civilement responsable, et

Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie

de PARIS, 11ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du tribunal de police le condamnant pour violences volontaires à 3 000 francs d'amende

X..., effectuée par remise de la copie de l'acte à la mairie, et pour déclarer en conséquence irrecevable comme tardif l'appel du jugement, énonce qu'est nulle la signification faite à une société à travers

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de fixation de consignation

C... et de Mme U..., en leur qualité respective de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation et pour dol, - déclaré en conséquence irrecevable

de PARIS, en date du 6 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux et usage, violation de domicile et vol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue

d'un mois ; qu'en jugeant que le comptable était irrecevable à solliciter l'admission des créances d'impôt déclarés de 1997 à 2006 et que c'est à bon droit que le juge-commissaire, dans sa décision du

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant

Apple Shoes font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale est ouverte au licencié pour obtenir

prix et que la société Migaud, n'étant pas cocontractante de la société Guiet frères, a été à bon droit été jugée irrecevable en ses actions aux fins de résiliation du contrat et de restitution du bien

irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité contre la banque, - a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts, - a condamné M.

dès l'instant où elle énonçait à bon droit que les créances de dommages et intérêts des parties civiles étaient éteintes, faute d'avoir été déclarées entre les mains du représentant des créanciers et liquidateur

un dol, - déclaré en conséquence irrecevable comme prescrite la demande subséquente de nullité du contrat de crédit, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en responsabilité formée contre la

déclarant l'appel irrecevable au seul motif que les appelants avaient joint à leur assignation une déclaration d'appel qui n'était pas la bonne, quand bien même ce vice n'aurait causé aucun grief à l'intimée

de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel principal

appel et d'y faire droit, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables leurs demandes à l'encontre de la société Domofinance comme prescrites, dit n'y avoir lieu à examiner leurs demandes

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;