Par contre vous voudrez bien faire annuler les engagements de ma couverture sur les différents plans épargne-logement" ; que la banque a alors renoncé à réclamer l'exécution des engagements de couveture

Le quatrième étage des immeubles est construit en retrait par rapport au troisième et la différence de surface entre les appartements du troisième étage et ceux du quatrième, appelée « terrasson », est

[Y] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sevenday, a formé le pourvoi n° D 20-20.898 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile

En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce préjudice était couvert par la police, dont les conditions particulières et générales étaient produites, n'a pas donné de base légale

[C], la cour d'appel a retenu que le document intitulé « demande d'admission au contrat n°124.404 » que M.

[C] à l'article 5 des conditions particulières ne portait que sur des « travaux courants de couverture », et que n'étaient donc pas inclus dans cette garantie les travaux dits de « couvertures plates »

[H] [W] et Mme [H] [B] ont de nouveau fait appel à l'enseigne LA MAISON [V] ENTREPRISE DE COUVERTURE dont le N° de SIREN permet d'établir qu'elle est exploitée par M.

», sans rechercher concrètement si les cessions litigieuses avaient ou non porté sur des titres affectés en couverture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134

Thierry contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 octobre 1992 qui, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail et pour le délit de blessures involontaires

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel

d'environ 100 m2, outre le remaniement de la charpente et de la couverture et la pose de plaques de plâtre fixées sur des rails métalliques au plafond et aux murs. 3.

et stipulations de la police que la cour d'appel a refusé de mettre en oeuvre l'assurance pour compte prévue par la police, de même qu'elle a écarté la couverture des pertes d'exploitation subies par

[Q] [L], 2°/ Mme [S] [R], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-12.662 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans

, qui a relevé qu'à la date de la transaction le litige qui opposait les parties portait exclusivement sur le sol des 4 tennis couverts, que, si l'expert désigné pour étudier ces désordres mentionnait

l'est sur le segment de la rénovation mais aussi qu'en 2011 le zinc a représenté en France 3,5% des produits de couverture, tous matériaux confondus, et 8,5% des produits de couverture en métal, la cour

pourvoi formé par la société pour l'Edification des logements économiques "SELEC", dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel

Par acte du 30 juin 2021 la Sarl Couverture Zinguerie [Z] [L] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a condamnée à relever et garantir des condamnations mises à la charge de M.

T... faisait par ailleurs valoir des calculs de couverture financière de ses engagements SRD différents de ceux proposés par la Swiss Life banque, la cour d'appel ayant elle-même relevé que « le calcul