et majorations de retard afférentes aux années 2011 et |2012 ; - annulé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Ile de France , en date du 16 septembre 2013 ayant

Les consorts O... peuvent en conséquence opposer au recours en annulation tous les moyens, même ceux déjà soumis à la cour d'appel et que celle-ci avait écartés dans l'arrêt du 25 avril 2017.

    Le 4 juin 2009, le requérant saisit la cour administrative d’appel du Pirée d’un recours en annulation de la décision de révocation n o 5271.

, après avoir annulé la décision de la commission de recours amiable, a jugé que la CMSA n'apportait pas la preuve que M.

en annulation de la sentence ayant été cassé, les consorts B... et l'EARL Nirp International ont, devant la cour d'appel de renvoi, excipé de l'irrecevabilité du recours pour acquiescement à la sentence

par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel

sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; que les voies de recours ordinaires sont exclusives des voies de recours

(les requérants), après avoir voté contre ces résolutions, ont formé un recours tendant à leur annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Paris fait grief à l'arrêt

Par arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles au visa des articles L.242-1-1 et L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale en jugeant que s'il

      Ce que l'on appelle généralement "l'égalité des armes", c'est-à-dire l'égalité dans la procédure entre l'accusé et le ministère public, est un élément inhérent à tout procès

, le logiciel de gestion de la caisse permettant de constater qu'elle avait annulé plus de 1 000 opérations de vente ayant donné lieu à la délivrance d'un ticket de caisse ; que la cour d'appel conclut

exercé le recours prévu par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2013, entre les parties

Y... étant déclaré personnellement tenu de la même somme en qualité de caution ; que la Cour d'appel a rejeté le recours en annulation que la société Bianca et M.

Le 5 juin 2014, la société [5] France a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre le déroulement des opérations de visite et saisies, et demandé l'annulation de celles-ci

a rejeté le recours en annulation de cette sentence, formé par la société Croullet ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les arbitres avaient estimé que l'objet de la demande des Etablissements

[Q] [B] : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code de procédure civile: 'L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été

Le requérant saisit la cour d’appel de Paris d’un recours en annulation de la décision du 14 mai 1998 en raison de son irrégularité et du non-respect du principe du contradictoire.

Le permis de construire, accordé à l'acquéreur le 8 mars 2016, a été suspendu le 3 mai suivant, sur recours d'un tiers, par le juge des référés du tribunal administratif, en raison de l'annulation, suivant