loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés » ; qu'il résulte de ces modifications successives que les prétendus « objectifs » d'intérêt général susvisés, pris en compte par la cour d'appel

par la société Franco chinese consultants Ltd, dont le siège est [...]                                                                           , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel

[R] [V] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026. M. [R] [V] n'était pas présent à l'audience.

SUR LA PORTEE DE L'APPEL.

Suite à un recours gracieux, la décision a été maintenue, le taux d'incapacité étant estimé entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Fabien X..., - La société Areas Dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 13 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société toulousaine entretien automobile (STEA), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société nationale des chemins de fers français (SNCF)

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sonacotra, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Risk et Co, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° E 18-23.743 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Patricia, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Jacques Cyprien X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mergermarket Limited, dont le siège est [...], en son établissement [...], contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel

et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AZUR ASSURANCES IARD, contre l'arrêt de la cour d'appel

Michel Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de Mme Rachel X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse

Par déclaration d'appel effectuée par voie électronique le 26 mars 2024, M. [F] a interjeté appel de la décision dont l'accusé de réception de notification ne figure pas au dossier.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 15 000 francs d'amende