, leur demande en nullité de la vente alors, selon le moyen, que ne sont pas irrecevables comme nouvelles les demandes formulées pour la première fois en appel sur la base d'actes ou de faits différents

S... a pour la première fois soulevé la nullité, à savoir en 2013 devant la cour d'appel de Besançon ; que pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, M.

nullité, la cour d'appel s'est déterminée par un motif qui ne permet pas de savoir si elle a entendu statuer en droit en considérant, au demeurant à tort, que le salarié ne pouvait renoncer à se prévaloir

Il ajoute que ces demandes poursuivent par conséquent les mêmes fins, de sorte que la demande de nullité du licenciement est recevable et qu'il est indifférent que la salariée n'ait pas visé la nullité

, ils sont tenus de statuer sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées in limine litis ; qu'en l'espèce, le prévenu avait, dans ses conclusions, soulevé la nullité de la procédure d'information

Mme [W] fait grief à l'arrêt de juger l'action en nullité de la vente sur le fondement du dol prescrite, alors : « 1°/ que le délai de l'action en nullité d'une convention pour dol ne court que du

de la vente pour inexécution contractuelle concernant le délai fixé pour la livraison, la cour d'appel, qui a considéré que l'inexécution d'un délai de livraison impératif ne justifiait pas la nullité

X... en nullité du prêt, pour la raison que la chambre des criées du tribunal de grande instance de Montpellier avait écarté l'action en nullité du prêt dont elle était saisie par la SCI République, bien

2023 La société Crédit mutuel enseignant, dont le siège est [Adresse 2], ayant son siège social [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-14.783 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel

de Brignoles, 13006 Marseille, 5 / de la SCI Socren, société civile immobilière, en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel

étant intervenu pour couvrir la nullité de l'acte introductif d'instance et de l'acte d'appel délivrés par une personne sans qualité ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, d'une part, méconnu

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions prononçant la nullité de la déclaration de saisine de la cour d'appel à la suite du renvoi après cassation, disant que la cour d'appel

de l'assignation introductive d'instance soulevées postérieurement au premier jugement par les sociétés défenderesses ; que la société Sofirem a formé un appel-nullité à l'encontre de ce second jugement

nullité des contrats de prêts soit constatée », demande subsidiaire qu'ils reformulaient dans le dispositif de leurs conclusions d'appel ; qu'en retenant que les emprunteurs se prévalaient de la nullité

Eliane Z... emportait nullité de l'aval donné en considération de ce cautionnement, nonobstant l'existence des deux autres cautionnements émanant d'André et Paul Z..., la cour d'appel a violé les textes

ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel et dire que ces dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

invoqué l'expiration ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen du premier pourvoi : Attendu que la société Dalkia fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel-nullité formé

Gérard Y..., qui n'était pas héritier de Mme Madeleine X..., ne disposait pas de l'action en nullité relative prévue par l'article 503 du Code civil et que sa demande était irrecevable, la cour d'appel