L'AGREMENT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON A PAYER A BOURGEOIS, CADRE A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION

X... de sa demande tendant à faire modifier la composition des listes électorales pour les élections du 13 juin 2000 des délégués du personnel et du comité d'entreprise et d'avoir dit qu'il n'avait pas

encourir les griefs du moyen, qu'il ne pouvait être privé, ainsi qu'il l'avait démontré, ni du salaire qui eût été le sien s'il n'avait pas été licencié, ni du bénéfice des augmentations résultant de l'application

X..., salarié de la société Hautier, a été victime d'un accident de travail en octobre 1987 et placé sous le régime de l'arrêt de maladie à compter de janvier 1988 ; que la commission, réunie en application

de l'article 42 de l'accord d'entreprise disposant que les ponts imposés par le client seront chômés, n'avait pas fait travailler son personnel le 21 mai 1982, jour situé entre un jour férié légal et

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 1947 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation de nourriture prévue par l'arrêté susvisé ne trouve application

déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ensemble du personnel de la société percevait une prime annuelle depuis plus de dix ans, et qu'en application

: Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne fonde sa réclamation que sur l'application

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à compter du 1er janvier 2000 au titre de l'application

X..., dont il est acquis aux débats qu'il ne travaillait pas au centre logistique de Saint-Herblain, avait pu être désigné au CHSCT institué, en application de l'accord d'entreprise du 2 août 2010, spécifiquement

temps partiel et en paiement de rappels de salaires et dommages-intérêts ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de la salariée tendant à ce que son contrat de travail soit requalifié, en application

Prud'hommes de Halluin a: - condamné la SA TRANS VAL DE LYS à payer à Monsieur René X... les sommes suivantes: - 285,60 € au titre de l'indemnité kilométrique pour allongement de son trajet - 185,32 € en application

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 1970 MODIFIE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9, VIOLATION DES ARTICLES 1183 ET SUIVANTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET D'ISOLATION DE SAINT-NAZAIRE ET DE LA REGION

cotisations au-delà de 65 ans ; que présente dès lors un caractère indemnitaire et n'a pas à être incluse dans l'assiette de cotisations sociales l'indemnité complémentaire de mise à la retraite versée, en application

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 17 juin 1988) et les pièces de la procédure, un treizième mois est versé à l'ensemble du personnel de la société Ergée international en application

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par la société CERP Rouen de la prime de treizième mois, prorata temporis, jusqu'à leur départ, fin septembre et fin octobre 1981, en application

hebdomadaire de travail de 40 heures ; qu'elle a été licenciée en 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire formée en application

conclu le 1er septembre 1997 en application de l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; que la cour d'appel (Rennes, 24 juin

UN RAPPEL DE SALAIRE POUR DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 31 MARS 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1968, AU MOTIF QU'IL