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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau section Commerce du 27 juillet 2007 statuant en départage qui a constaté que le contrat de travail a été transféré de la société Serap à la société Sls en application
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aeb
15 septembre 2006
15 septembre 2006
les 24 et 30 septembre 2003, son solde de tout compte, son certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC, documents exclusivement liés à la rupture de la relation contractuelle en application
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88485
15 mars 2006
15 mars 2006
comme le Conseil de Prud'Hommes à 35 000 ç ; Qu'il y a lieu aussi d'ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 5 mois d'indemnité, en application
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
14 décembre 2007
MOREREAU, de son âge - 44 ans -, de son salaire moyen des trois derniers mois -1757,19€ - , de sa situation de maladie et de chômage jusqu'à fin 2005, il doit être indemnisé, par application de l'article
Source officielleChambre Sociale
631c2b36bd7923fcb00afabe
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En application de l'article L122-6-9 du code de la sécurité sociale applicable au moment des faits, l'URSSAF est seule compétente pour apprécier la validité des dossiers et accorder l'exonération et sa
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be77
20 mai 2008
20 mai 2008
de reclassement et qu'en conséquence, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de condamner la société SA BRAJA VESIGNE au paiement des sommes suivantes : - 13.526,76 euros en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Par jugement du 26 / 6 / 07, le conseil des prud'hommes d'Argentan a débouté M X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à l'IREO St Martin 500 € en application de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae4
7 septembre 2007
7 septembre 2007
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L122-52 dispose en outre qu'en cas de litige relatif à l'application des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
27 mai 2010
2006, - 1021,50 € au titre des congés payés sur rappel de salaire de 2006, - 878,04 € au titre de la prime d'ancienneté pour 2006, - 2 550 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, en application
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c793
17 juin 2008
17 juin 2008
En revanche, Monsieur X... sera débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure sollicitée, en application de l'article L122-14-4 du Code du Travail, du fait que les
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987a
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Monique Y... dès le 12 décembre 2005 soit avant même l'entretien préalable ; que cette irrégularité a nécessairement causé un préjudice à la salariée et sera indemnisé à hauteur d'un mois de salaire en application
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035ce36014e37354013afe2
24 février 2016
24 février 2016
Sur la prescription ; Considérant que [J] [H] fait valoir que les devis et factures datent de plus de deux ans avant l'assignation et qu'en conséquence la demande de paiement est prescrite en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b3
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Aucune disposition du code du travail n'écarte l'application de l'article L122-24-2 au contrat à durée déterminée ; ainsi l'employeur qui n'a pas de bonne foi recherché le reclassement d'un salarié fut
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd8750f
25 mars 2005
25 mars 2005
Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
de l'article L122-2 du code du travail devenu l'article L1242-3, qui permet de recourir au contrat à durée déterminée lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
30 juin 2006
licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents; Considérant par ailleurs que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte octroyé à la salariée par application
Source officielleSécurité sociale
61634d061c666ce2d9a48e24
26 juillet 2011
26 juillet 2011
de Lyon, par arrêt définitif du 13 février 2007, a confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Lyon du 26 janvier 2006 qui a jugé nul le licenciement dont madame [O] avait été l'objet , en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a79c
5 décembre 2007
5 décembre 2007
l'article L. 122-9 et R. 122-2 du Code du Travail, -les intérêts moratoires en application de l'article 1153 du Code Civil, -3000 € au titre du préjudice moral, -1000 € sur la base de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
5 février 2008
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile débouté la société Actuate France de ses demandes reconventionnelles en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et partagé
Source officiellePage 6 sur 442