CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02513_20220609
9 juin 2022
d'origine étant dépourvu d'effet sur la situation de l'agent détaché dans le corps d'accueil, la demande d'avancement en cours de stage devait être rejetée ; - le reclassement devait être prononcé en application
1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
[F] [Y] sur lequel se fondent ceux-ci pour lui réclamer réparation du préjudice entraine dès lors l'application exclusive du régime juridique dérogatoire des produits défectueux.
Pôle 5 - Chambre 6
68e7418dac880aa7ee21f31c
8 octobre 2025
en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER LLP, avocat au barreau de Paris, toque : R030 COMPOSITION DE LA COUR : En application
1ère chambre
DTA_2403390_20250717
17 juillet 2025
notamment de la méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L.425-10 et L.611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au demeurant rendus inapplicables du fait de l'application
Quatrième Chambre
661979b71b7735881a7c0693
8 avril 2024
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 1er février 2024, la société MERCK SANTÉ demande au Tribunal : ∙de faire application exclusive des dispositions de l'article 1245 du Code Civil,
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10555
15 juin 2022
En tout état de cause, ainsi que l'objecte utilement la société CLF, les dispositions précitées de l'article 39/12 du code général des impôts ne sont pas d'application exclusive à tout autre corps de règles
9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2d1
9 avril 2025
obligations de vigilance et de conservation des fonds : - Juger que le régime de responsabilité des prestataires de service de paiement tel qu’issu des Directives 2007/64/CE et 2015/366 fait l’objet d’une application
67ef6c7f9a9834ffd825faeb
2 avril 2025
cour de : In limine litis : - déclarer irrecevable la demande nouvelle en cause d'appel du Crédit agricole au titre de l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1240 du code civil et l'application
4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
de retard et du montant journalier de 25 euros prévu par l'annexe 10.24 de la convention ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est inapplicable aux contrats administratifs en raison de l'application
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10472
11 avril 2018
société Navalu considère que ce document n'a aucune valeur juridique, alors qu'il indique expressément qu'il vaut « accord » et qu'elle l'a signé ; que la société Navalu ne peut pas plus revendiquer l'application
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC007663001
28 janvier 2003
Entre autres, il estima que l’arrêt de la Cour européenne trouvait son application exclusivement dans le cadre de la juridiction militaire et qu’il n’était pas possible de l’étendre à une juridiction comptable
6ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d3f
23 janvier 2025
exclusive, ce qui a pour conséquence qu'en acceptant la commande, la SAS Barou Equipements a renoncé à l'application de ses propres conditions générales et n'est plus fondée à solliciter leur application
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300992
5 octobre 2017
sur la garantie des vices cachés non applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'application
comm
Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275
15 mars 2011
oeuvre de l'action spéciale en réparation des préjudices résultant d'actes de diffamation, régie par la loi du 29 juillet 1881, avaient été respectées, cependant que ce texte d'ordre public est d'application
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
Ses conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100282
1 mars 2017
tenir compte des échéances versées avant mars 1992, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
La licence est mise en vente sous la forme d'une application exclusivement sur les plateformes de distribution Apple.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01824
4 novembre 2015
C... n'est pas significatif d'un accord exprès du salarié à l'application exclusive d'une rémunération fixe ; qu'en effet, dans la mesure où la SA Eolfi était concomitamment engagée dans des pourparlers
686611db957d68b57534e33a
2 juillet 2025
virements et qu'il s'agit d'opérations autorisées, authentifiées, enregistrées et comptabilisées qui n'étaient affectés d'aucune déficience technique, de sorte que la banque est mal fondée à revendiquer l'application
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b0
11 octobre 2007
les dispositions du Règlement CE No 44-2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale reçoivent une application
Page 6 sur 14003