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280 058 résultats pour « application exclusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02513_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

d'origine étant dépourvu d'effet sur la situation de l'agent détaché dans le corps d'accueil, la demande d'avancement en cours de stage devait être rejetée ; - le reclassement devait être prononcé en application

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[F] [Y] sur lequel se fondent ceux-ci pour lui réclamer réparation du préjudice entraine dès lors l'application exclusive du régime juridique dérogatoire des produits défectueux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e7418dac880aa7ee21f31c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER LLP, avocat au barreau de Paris, toque : R030 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403390_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

notamment de la méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L.425-10 et L.611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au demeurant rendus inapplicables du fait de l'application

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b71b7735881a7c0693

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 1er février 2024, la société MERCK SANTÉ demande au Tribunal : ∙de faire application exclusive des dispositions de l'article 1245 du Code Civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10555

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En tout état de cause, ainsi que l'objecte utilement la société CLF, les dispositions précitées de l'article 39/12 du code général des impôts ne sont pas d'application exclusive à tout autre corps de règles

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67fff64a02ef4af38960c2d1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

obligations de vigilance et de conservation des fonds : - Juger que le régime de responsabilité des prestataires de service de paiement tel qu’issu des Directives 2007/64/CE et 2015/366 fait l’objet d’une application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7f9a9834ffd825faeb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

cour de : In limine litis : - déclarer irrecevable la demande nouvelle en cause d'appel du Crédit agricole au titre de l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1240 du code civil et l'application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100269_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de retard et du montant journalier de 25 euros prévu par l'annexe 10.24 de la convention ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est inapplicable aux contrats administratifs en raison de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10472

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

société Navalu considère que ce document n'a aucune valeur juridique, alors qu'il indique expressément qu'il vaut « accord » et qu'elle l'a signé ; que la société Navalu ne peut pas plus revendiquer l'application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC007663001

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Entre autres, il estima que l’arrêt de la Cour européenne trouvait son application exclusivement dans le cadre de la juridiction militaire et qu’il n’était pas possible de l’étendre à une juridiction comptable

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332132b173f45a7c8d3f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

exclusive, ce qui a pour conséquence qu'en acceptant la commande, la SAS Barou Equipements a renoncé à l'application de ses propres conditions générales et n'est plus fondée à solliciter leur application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300992

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

sur la garantie des vices cachés non applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'application

Source officielle
CC

comm

Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

oeuvre de l'action spéciale en réparation des préjudices résultant d'actes de diffamation, régie par la loi du 29 juillet 1881, avaient été respectées, cependant que ce texte d'ordre public est d'application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ses conclusions indemnitaires, qui se fondent sur le seul droit commun de la responsabilité de la puissance publique, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application exclusive et immédiate du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100282

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

tenir compte des échéances versées avant mars 1992, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5b3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La licence est mise en vente sous la forme d'une application exclusivement sur les plateformes de distribution Apple.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01824

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

C... n'est pas significatif d'un accord exprès du salarié à l'application exclusive d'une rémunération fixe ; qu'en effet, dans la mesure où la SA Eolfi était concomitamment engagée dans des pourparlers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e33a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

virements et qu'il s'agit d'opérations autorisées, authentifiées, enregistrées et comptabilisées qui n'étaient affectés d'aucune déficience technique, de sorte que la banque est mal fondée à revendiquer l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b0

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

les dispositions du Règlement CE No 44-2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale reçoivent une application

Source officielle

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