Sur les demandes tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire et au versement du salaire correspondant à la journée d'application de cette mesure : Ainsi prise au préjudice de [T] [J] sur le

d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'attribution du complément de traitement indiciaire en application

d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'attribution du complément de traitement indiciaire en application

d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'attribution du complément de traitement indiciaire en application

d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'attribution du complément de traitement indiciaire en application

d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'attribution du complément de traitement indiciaire en application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUWG Ordonnance du 08 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

Grounds for the application of a procedural restrictive measure “(1)     Grounds for the application of a procedural restrictive measure shall be the resistance of a person to achieving the objective

actes passés au cours de l'indivision ; qu'étant rappelé, en l'espèce, que l'acte du 26 janvier 1994 mentionnait que la parcelle n° 206 était "en nature de sol de voie", sans comporter la moindre restriction

La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, elle « a jugé que celle ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00203 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUWN Ordonnance du 08 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

"alors que le prévenu a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Préfet, saisi d'une demande de dérogation à la règle du repos hebdomadaire dominical présentée en application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXN Ordonnance du 10 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

X... à exercer en secteur II, qu'elle ne pourrait modifier son appartenance au secteur I avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention seule susceptible de rendre ce changement possible en application

des dispositions conventionnelles, c'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le premier juge a indiqué que les dispositions conventionnelles devaient être interprétées de manière restrictive

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVZR Ordonnance du 19 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

The inability to predict that such legislation would be enacted when taking up the posts which triggered the application of restrictive measures to them did not call into doubt the interference’s lawfulness

. ; "aux motifs que Sarkis X... n'a pas été en mesure de présenter, à première demande, aux agents des Douanes agissant en application des dispositions des articles 60 et 61 du Code des douanes, les