agression du 5 janvier 2003 lui ayant occasionné des blessures au dos qui ont aggravé sa pathologie lombaire ; que ces faits, s'ils avaient été révélés à l'assureur auraient nécessairement modifié son appréciation

situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Le souscripteur doit répondre avec exactitude et sincérité à toutes les demandes de renseignements de la MFA que les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques qu'il demande à

Pour apprécier ce risque, il appartient à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, non d'examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d'apprécier

et jeunes filles exposées à un tel risque et se trouvant dépourvues de possibilités effectives de protection, doivent se voir reconnaitre la qualité de réfugiées.

X..., assuré auprès de la compagnie AGF-Vie (l'assureur) pour les risques décès et invalidité totale et permanente, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il en est résulté pour lui, outre

Le silence conservé par Mme Y... sur son état de santé, caractérise sa réticence et modifie l'appréciation du risque par l'assureur.

la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, que la notoriété de la marque devait seulement être regardée comme un facteur d'aggravation du risque allégué et en ne tenant

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que

faussement, par la négative à la question de savoir si elle avait été assurée auparavant auprès d'un autre assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les antécédents en question ne concernaient que les risques

de la directive précitée dont il est la transposition en France ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la similarité des produits en cause, a nécessairement pris en compte, pour l'appréciation

de feux de forêts et, en tout état de cause, cette seule autorisation, dont la légalité n'est pas établie, ne suffit pas à conclure que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation du risque existant

Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le préfet, l'appréciation du risque " mouvement de terrain " exige de prendre en compte l'ensemble des facteurs susceptibles de contribuer à la réalisation du risque

emplois sans être assuré qu'il pourrait les financer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté les difficultés économiques de l'entreprise et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation

LA CONNAISSANCE QUE POUVAIT EN AVOIR LA COMPAGNIE LA ZURICH NE MODIFIAIT EN RIEN L'OBLIGATION DE L'ASSURE, LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, D'INDIQUER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE L'APPRECIATION

11 juin 2002, il n'en demeurait pas moins qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que cette erreur avait été commise volontairement, au moyen d'une dissimulation ou d'une fraude, puisque l'appréciation