des constatations matérielles en admettant avoir bénéficié chacun d'une valeur en bons du Trésor de 250 000 francs à 300 000 francs ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucune intention frauduleuse

chez Didier X..., le sentiment qu'après utilisation, son employeur n'entendait pas continuer à détenir ces disques ; que dès lors, l'élément moral de l'infraction de vol, à savoir le caractère frauduleux

CONCOMITANTE A L'APPREHENSION DES DOCUMENTS ET D'UNE SOUSTRACTION COMMISE CONTRE LE GRE DE LA SOCIETE LOGABAX, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL NE SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE ; " ALORS

devers lui un chèque de 166 francs, et les recettes des 31 janvier, 1er, 2 et 5 février 1990 ; qu'il expliquait cette manière d'agir par l'exercice d'un droit de rétention exclusive de toute intention frauduleuse

de la chose appartenant à autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile qui a inspiré son auteur

. ; "alors que d'une part en matière de vol, l'appréhension matérielle de l'objet doit être expressément caractérisée ; qu'en l'espèce , les juges se sont contentés de reproduire les versions des

le magasinier, ne saurait être contestée valablement, aucun élément sérieux n'étant apporté et les dénégations du prévenu ne pouvant être retenues ; qu'en outre, celui-ci conteste toute intention frauduleuse

dans la chambre qu'ils soient compris dans le prix du séjour ou facturés à la fin de celui-ci ; que le vol reproché au prévenu est caractérisé en tous ses éléments ; "alors que la soustraction frauduleuse

[Z], [D] dit [I], [X] et Mme [M] coupables de soustraction frauduleuse d'un bien culturel d'autrui, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale ne sont pas

TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; "AU MOTIF QUE LE FACONNAGE DU BOIS DEJA EFFECTUE A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN VUE DE L'ENLEVEMENT SUBSEQUENT SERAIT SUFFISANT POUR CONSTITUER L'APPROPRIATION FRAUDULEUSE

Marc C... à payer à Mme Z... la seule somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice ; "aux motifs que les faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité dont M.

peut être retenue ; que contrairement à ce qu'ont pu soutenir les premiers juges, la concomitance de l'intention et des soustractions peut être déduite des circonstnaces mêmes ayant accompagné l'appréhension

supposer absents des documents, tels que ceux visés par la partie civile comme devant se trouver dans son dossier, aucun élément d'aucune sorte n'est venu à l'appui de ses assertions sur le caractère frauduleux

(débilité légère, maigre connaissance, absence totale de facturation, mise à sa charge de prestations non servies ) ; que les différents actes positifs, appréhension de paiements de prestations inexistantes

pas, cette mission étant étrangère à ses fonctions, de prendre possession du matériel ou des imprimés réalisés, en vue de leur remise éventuelle à la clientèle ; qu'en omettant de rechercher si l'appréhension

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir frauduleusement

KUBOTA, une shampouineuse et une pompe à eau immergée au préjudice de la mairie de [Localité 1]" est caractérisée nonobstant les dénégations du prévenu ; qu'il y a eu, au plan matériel, appréhension

de la chose d'autrui caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur ; qu'au cas d'espèce, en relaxant Andrée A... des fins de la poursuite