des comptes et la répartition du solde des charges et des produits de l'exercice; Considérant que ce document est destiné à être soumis aux copropriétaires en vue de leur approbation par l'assemblée générale

de l'assemblée générale de la coopérative ; qu'il en résulte que l'assemblée générale de la coopérative, qui a le pouvoir exclusif d'approuver ou de ne pas approuver un barème préparé par le conseil de

Par acte notarial en date du 3 juin 2019, est constatée la fusion par absorption de la société Efidis par la société Osica réalisée suite à l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

VEUVE GRASSION NE FORMULE QUE DE SIMPLES AFFIRMATIONS, MAIS N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE OPERATION AIT ETE ENTACHEE DE LA FRAUDE QU'ELLE ALLEGUE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION DE L'APPROBATION

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12 ET

Il devra être accompagné d'un rapport exposant les propositions qui seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

sur des patins anti-vibratiles ; le projet devant obtenir l’approbation de l’assemblée générale avant réalisation.

sans l'approbation de l'assemblée générale, ce qui caractérisait l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction de la société, caractéristique d'une direction de fait

générale, la cour d'appel a, derechef, méconnu l'article L. 225-41 du code de commerce ; Mais attendu que le seul défaut d'approbation par l'assemblée générale d'une convention souscrite entre la société

générale du 31 mars 2011 au motif que l'autorisation d'exercice d'une activité de salon de thé dans le concept de la franchise Coffee Shop n'avait pas à être soumise à l'autorisation de l'assemblée générale

disciplinaire dont les conditions d'exercice de ses compétences sont fixées par le règlement intérieur, il est constant que ledit règlement n'est entré en vigueur que le 1er mars 2005, soit cinq ans après l'approbation

F..., ès qualités, avait désigné seul un cabinet d'expertise-comptable, sans obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale statutairement nécessaire, et que M.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

relevé que l'acquisition de l'ensemble hôtelier entrait dans le cadre de l'activité de la société G2S conformément à son objet social statutairement défini et ne nécessitait pas d'être soumise à l'approbation

[L], approuvée par le conseil d'administration le 23 mars 2010, est soumise à l'approbation de l'assemblée générale ; Que le procès-verbal des décisions délibérations de l'assemblée générale du 6 avril