juillet 1881, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'ASACC ; "aux motifs que les prévenus

(JEAN-PIERRE) POUR VOL SANS CARACTERISER A LA CHARGE DE CE PREVENU LE FAIT MATERIEL DE SOUSTRACTION DE LA CHOSE CONTRE LE GRE DE SON PROPRIETAIRE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSTATATIONS

de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable d'avoir abusé frauduleusement

octobre 1987 sur l'expérimentation animale et ses arrêtés d'application, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné les prévenus

n'a jamais prétendu que tout ou partie des valeurs contenues dans le coffre lui appartenaient ; cependant qu'en l'absence d'inventaire contradictoire, il aurait été loisible à un individu de mauvaise

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre à aucune part.

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que Mme Isabelle Y... a recelé les sommes de 643,33 et 2 286,73 euros et la condamner à les restituer à la succession sans pouvoir prétendre

Elle en déduit que lors du phishing le dirigeant de la société a communiqué ses identifiant et code personnel ce qui a permis au fraudeur d'accéder au site.

décision dès lors que, d'une part, le délit de recel de cadavre, connexe à l'homicide volontaire, ne se prescrit, comme les juges l'ont exactement énoncé, qu'à compter du jour où la dissimulation frauduleuse

"en ce que l'arrêt attaqué a, pour confirmer la déclaration de culpabilité d'Yves X..., refusé de faire droit à sa demande de contre-expertise ; "aux motifs que contrairement aux assertions du prévenu

Enfin, elles soutiennent que la Cour de cassation a rappelé, par arrêt du 30 août 2023, que sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de

payer présentée au tribunal de Bologne à l'encontre de TEJARAT était fondée sur 24 billets à ordre que la banque a souscrits le 10 janvier 1996 au profit de la faillite de ITALRICAMBI ; que TEJARAT prétend

criminelle de la Cour de Cassation a considéré l'information comme constituant un bien patrimonial ; que sa reproduction a donc pour conséquence d'augmenter le patrimoine de l'agent qui se l'est appropriée

; que même si Yves X... n'avait, apparemment aucune raison de détenir cette pompe avec son outillage ; il reste qu'il n'est pas prouvé qu'il avait l'intention de se l'approprier ; "alors que

civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Rolland X..., en proposant des placements financiers à des particuliers, a recueilli, dans des conditions frauduleuses

la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de surcroît, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les salariés se bornaient, pour contester leur licenciement, à prétendre

frauduleuse ; qu'en se fondant sur le fait que les exposants auraient conservé la propriété de leurs fonds pour juger que le préjudice n'aurait eu lieu que lors de l'appropriation indue de ces fonds à

DE CONTREFACON ET D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE LA CRISTALLERIE B...