Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1996, qui, pour tromperie, sur les qualités substentielles de la marchandise et son aptitude à l'emploi, l'a

constant que [H] [G] a obtenu la statut de travailleur handicapé, classé en catégorie A, à compter du 14 février 2005 ; Qu'en outre, la visite médicale d'embauche du 7 juin 2005 a conclu à une aptitude

X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre du 27 novembre 1985 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie

qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : Le ministre de l'éducation nationale arrête chaque année, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps d'accueil, une liste d'aptitude

C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler une décision implicite de rejet du Premier Ministre opposée à sa demande du 25 mars 2021 d'inscription sur une liste d'aptitude aux emplois

de toute fonction au regard de la question de l'octroi d'un congé de longue durée avait pour conséquence nécessaire et de plein droit que la condition d'aptitude à l'emploi au sens de l'article L. 5421

l'appréciation faite par l'autorité du premier degré doit être supprimé ; - il sollicite des explications précises quant à la mention " à terme " inscrite dans son évaluation relativement à son aptitude

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1972 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE

national et depuis temps n'emportant pas prescription, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, tenté de tromper divers consommateurs sur l'aptitude

lorsqu'un salarié invoque son état de santé pour refuser d'accomplir certaines fonctions, a fortiori lorsqu'il a été récemment victime d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de vérifier son aptitude

Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, aux termes des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 20 septembre 1984, sont inscrits sur la liste d'aptitude

2005 par laquelle le ministre de la défense a confirmé les décisions en date des 16 et 30 juillet 2004 par lesquelles le commandant de la base aérienne 102 a refusé de lui délivrer le certificat d'aptitude

de début sont prononcées par le maire parmi les candidats inscrits dans l'ordre alphabétique sur une liste d'aptitude départementale ou interdépartementale" ; que ni l'inscription de M.

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des épreuves de l'examen commun d'aptitude

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 16 septembre 1971 par la compagnie Péchiney, M.

paritaires, "sont électeurs au titre d'une commission administrative déterminée, les fonctionnaires... appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission" ; Considérant que la liste d'aptitude

statutaire, confirmé le 16 septembre 1997 par la commission médicale d'appel ; que dans le même temps le médecin du travail a déclaré le 28 août 1997 l'agent apte à son poste de travail ; que cet avis d'aptitude

selon le moyen, d'une part, qu'en mettant fin avant la date normale de son expiration au stage effectué par un salarié, en cours d'exécution du contrat de travail, en vue de son accession à un nouvel emploi