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10 407 résultats pour « arbitre rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69f2e6aacdc6046d470cad02

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties ont dès lors signé un compromis d'arbitrage le 6 novembre 2017, désignant comme arbitre le Dr [K], exerçant au CHU de [Localité 9], qui dans son rapport déposé le 24 septembre 2018 a conclu

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f47ffc2c8318ee009b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle fait valoir que : - conformément au droit français de l'arbitrage international, applicable en tant que lex arbitri, le tribunal arbitral est tenu d'agir avec célérité et loyauté dans sa conduite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100338

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[K] du produit d'activités délictueuses", de procès-verbaux d'audition de témoins devant le tribunal arbitral et de rapports d'expertise soumis aux arbitres, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6035a3405ca9980727950a07

Appel

23 février 2021

23 février 2021

[L] au fil des années et sa nomination régulière en qualité de co-arbitre dans des arbitrages d'envergure, témoignent de ce que les rapports entre M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301DEC004106912

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

    Conformément à la procédure devant cet organe, chaque partie à l’arbitrage nomma un arbitre.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10953

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

Les arbitres choisirent de fixer le siège du tribunal arbitral à Genève.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a2979cdc6046d4784242c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les demandeurs à l'arbitrage ont désigné le Pr. [X] [V] en qualité d'arbitre. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100551

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Ancel, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f4

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Par sentence arbitrale en date du 12 avril 2011, M.

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d43

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d2b

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

les éléments indispensables à sa mission ; qu'il est constant que le compromis d'arbitrage avait désigné comme arbitre le docteur Z... mais qu'il a été remplacé par le docteur Y... ; qu'en énonçant

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c53

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

désignés par ces derniers et qu'elles ignoraient, à la date à laquelle elles ont saisi le cabinet Gaudino, que leurs conseils et les arbitres avaient trahi leur confiance ; qu'en effet, la sentence arbitrale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696770f5cdc6046d473ee5d4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

tout autre argument en application des lois de Suisse, arguments qui seront tranchés par l'arbitre de l'Institution suisse d'arbitrage ». 54.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il n’en va pas autrement dans le domaine de l’arbitrage. Le comportement d’un arbitre au cours de l’instance arbitrale peut également jeter le doute sur son indépendance et son impartialité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100759

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

civile ; 6°/ que, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation ; que si pour les arbitrages

Source officielle
CC

civ2

61372689cd580146774265c6

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616246c0af0a1de0eb1b649b

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

lieu où se dérouleront les opérations d'arbitrage'; que selon l'article XIV : 'Les sentences, signées des arbitres et datées, sont remises par eux au Secrétariat de la Chambre arbitrale maritime dans un

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdab265bdfee643962acce0

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[I] [T], arbitre, qui a statué comme suit : DÉCLARE que le délai de l'arbitrage n'est pas expiré et que la procédure d'arbitrage poursuit son cours ; En outre, Afin d'assurer l'efficacité de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110508

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

que le tribunal arbitral a décidé de substituer à un arbitrage institutionnel un arbitrage ad hoc en s'affranchissant de l'application du règlement du Centre d'arbitrage, après avoir pourtant constaté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100060

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

arbitres restants continueront l'arbitrage.

Source officielle