La SCI Meca-Hoche a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 à 2019 à raison de l'immeuble, dénommé " La Maison de la Mécanique " dont elle est propriétaire

partie basse de l'escalier, - pose de fixations de marches d'escalier assurant une solidité et une sécurité suffisante, - installation de prises de courant supplémentaires pour permettre l'utilisation

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 27 pages) Numéro

RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

La remontée mécanique a été réceptionnée en décembre 2006. Le 19 février 2010, M.

mécanique reliant le premier sous-sol d'un parc de stationnement au centre commercial, a entraîné la destruction de ce centre et endommagé de nombreux appartements ; que l'office, qui a été condamné à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2010), que M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle allègue que les défauts d'étanchéité des fenêtres et escaliers sont démontrés ; que le constat d'huissier fait parfaitement état des inondations dans les escaliers ; que la société [Adresse 15] en

Par assignation du 21 novembre 2005, Monsieur [T] a appelé en garantie son sous-traitant, la SARL LAINE MECANIQUE.

L'expert judiciaire a relevé que la sous-commission départementale de sécurité avait émis un avis favorable à l'ouverture au public, que les escaliers mécaniques avaient été contrôlés et vérifiés comme

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Juin 2014 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03220 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2012 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il a été édicté par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été

contesté méconnaît l'article 4 du chapitre II du titre III du PPRL ; - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de procédure dès lors que les pétitionnaires disposaient déjà d'un espace refuge

trop vétuste ou mal conçu ou encore derrière l'obligation de mettre cet escalier aux normes.

, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ".

Il a réintégré l'entreprise en 1994 à l'atelier «'escalier mécaniques'», dont la société CNIM précise sans être démentie, qu'il se trouvait sur le site de Mouissèque, jusqu'en mars 2004, date du diagnostic