décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la rente annuelle réparant le préjudice patrimonial de Mme X..., liquidé à une certaine somme les arrérages

1er janvier 1989 dont le capital constitutif de rente était évalué au 1er janvier 1989 à la somme de 9 725 311 francs CFP pour Lazare Y... et à celle de 8 469 487 francs CFP pour D... ainsi que les arrérages

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 9 915,61 euros les arrérages échus de la rente annuelle due

l'offre ; que si l'assureur a proposé une indemnisation sous la forme d'une rente annuelle viagère, l'assiette de calcul de la sanction du doublement de l'intérêt légal s'applique à la rente et aux arrérages

versés depuis le 19 septembre 1983 ; que la cour d'appel a ordonné à la CNAVTS de verser les pensions et l'a déboutée de sa demande de restitution des arrérages ; Sur le premier moyen : Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., titulaire d'un avantage de vieillesse dont les arrérages étaient portés chaque

X..., le tribunal a, par décision du 25 juillet 2003, rejeté la requête tendant à la restitution des taxes foncières, frais d'enregistrement et d'acte notarié et arrérages de rente payés par celui-ci ;

la CNAV qui a versé indûment à son auteur, Mme Y..., une allocation supplémentaire dont elle réclame le remboursement à sa succession ; que l'actif successoral de l'allocataire, après déduction des arrérages

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur le sort des arrérages échus de la rente viagère Enoncé du moyen 7. M.

de pensions et rentes viagères d'invalidité, ainsi que les allocations et majorations accessoires ; ""- les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle

B... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des sommes au syndicat des copropriétaires au titre du ravinement et de l'arrosage automatique, des coulures en façade et de l'entrée

en vertu du contrat de commission, n'a pas réalisé ou fait réaliser un arrimage transversal approprié que les aléas d'un long parcours routier rendaient nécessaire ; qu'il retient, enfin, que la société

primaire d'assurance maladie de Colmar, déduction faite de la provision de 222 684,91 francs (33 948,10 euros), les sommes de 449 653,48 francs (68 549,23 euros) et de 11 287,92 euros ainsi que les arrérages

avant l'accident ; qu'il aurait dû rouler moins vite, d'autant plus qu'il n'ignorait pas que son camion était chargé à plein et que le chargement le plus lourd se trouvait à l'arrière ou était mal arrimé

X..., d'avoir liquidé à 20 152,14 euros les arrérages échus de cette rente et d'avoir fixé à la somme de 24 600 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux subis par M.

société Bricor et la MGFA à payer une certaine somme à la veuve de la victime alors qu'en omettant de déduire du montant du préjudice total de celle-ci celui du capital de la pension de réversion et les arrérages

de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou son représentant sous sa responsabilité, et retenir la responsabilité de la société Altead, l'arrêt relève que « l'arrimage a été effectué non

[K], fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus. » 11.