et 1147, 1148, 1150 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, en outre, que la force majeure se caractérise par son caractère irrésistible ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui

, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement est discriminatoire ou a été prononcé à l'encontre d'un salarié ayant intenté une action

du travail, la moyenne mensuelle des salaires sera fixée à la somme de 2.251 € bruts ; que, sur les intérêts au taux légal, outre l'anatocisme (art. 1153 et 1154 du code civil) : les intérêts au taux

, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 283 du Code général des impôts ; qu'il est aussi fait grief à l'arrêt

-1 et L 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 11.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4,le candidat à un emploi, à un stage ou à une

confidentiel d'accès au logiciel informatique », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que

-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être motivé

du Code civil ; 3 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

. 1153 et 1154 du code civil ; condamner la même à payer à Monsieur [H] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, R. 241-51 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

du travail, 1134 et 1315 du Code civil, 4, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de la cour d'appel, qui a caractérisé

X... ne faisait porter aucune restriction quant aux activités concernées (salariées ou non) ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1156 et 1159 du Code civil et alors, selon le second moyen

-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente du conseil d'administration