CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n°

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [V] [N], épouse [P], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-12.557 contre l'arrêt rendu le 14 janvier

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la banque CIC Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° T 23-20.463 R É

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° S 22-23.379

Vu les articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil : 8.

(1re Civ., 2 juin 1993, pourvoi n° 90-21.982, 91-10.971, 91-12.013, 91-10.429, Bull. civ. 1993, I, n° 197).

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° T 22-10.316

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° V 24-12.718

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1133 F-P+B Pourvoi n° E 17-22.474 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 92 F-B Pourvoi n° R 22-22.895

L'article 2227 du même code dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° G 21-23.689

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 262 FS-B Pourvoi n° F 24-22.365 R

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 août 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président, Arrêt n° 1106 FS-P+B+I sur le moyen unique, pris en sa première

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° K 19-21.751 R É P U B L I Q U E F R A

. 3e, 6 avril 2022, n° 21-13.891) ou constitutive d'un empiètement (Cass. civ. 3, 11 février 2015, 13-26.023), laquelle est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° G 22-17.966