l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 26 juillet 2024, Mme [X] [A] a saisi la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. N...

de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; enfin, que la société produisait une attestation du gérant de la société Caron de X... dont il ressortait qu'elle

les articles 1101 et 1135 du Code civil ; que la société DEVEAUX en refusant de livrer les machines d'occasion pour compensation ne respecte pas l'article 1650 du Code civil ; que la société PUATTO a

à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de

application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la faute de la banque, entraînera par voie de conséquence la cassation de la

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

pour connaître (violation des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 731 de l'ancien Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 731 du Code de procédure civile

de procédure civile ; 2 / que les nouvelles pièces produites en exécution de l'arrêt avant dire droit du 29 juin 2005, ainsi que l'énonce l'arrêt attaqué précisaient les assiettes, les taux et les

-846 du 12 septembre 1984, 429, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le commandant X...

[L] [E] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française

X... avait soutenu que la décision du tribunal de commerce de Nice du 1er juin 1995 avait "été rendue au mépris du contradictoire et en violation de l'article 16 du Code de procédure civile" et "que pour

de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026 (procès-verbal de recherche art. 659 du Code de procédure civile ayant été dressé), la banque

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi

et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette ce moyen déduit de l'existence d'un mandat apparent conféré par le Crédit Suisse à M.

de procédure civile.

de procédure civile, des articles 16, 17 et 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et du principe de la séparation des