(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ...

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 591 et

de commerce et 857 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur, et au mandataire judiciaire un délai d'un mois, à compter de la notification

X..., ès qualités, qui se bornait à demander la nullité de la déclaration pour défaut de signature, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'une

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en

Jean-Baptiste B..., demeurant quartier des Sablasses, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Enfin, elle sollicite l'allocation de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Decock la somme de 3 850 000 francs avec intérêts "de droit" à compter du 2 janvier 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément aux articles 1101 et 1589 du Code civil, dans le cas de promesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, 853 du nouveau Code de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon

civil, - Rejeter ou subsidiairement réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur et Madame [A] aux entiers dépens

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

involontaire et de contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

[J] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire de droit du jugement.

à cette audience », retient que le rappel au bas du courrier, en petits caractères, de l'article 853 du code de procédure civile relatif aux conditions d'assistance ou de représentation en justice, n'est

du code civil.

procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 117 et suivants et 853 du nouveau Code de