Joseph N..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (CCIM), dont le siège

L'arrêt en déduit qu'en l'absence de justification de l'existence d'un point de départ de la prescription susceptible d'être opposé à [K] [D], cette prescription ne peut être considérée comme acquise antérieurement

moyen tiré de la forclusion soit écarté comme inopérant ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

-45 du Code pénal, 591, 593, 739, 740, 741-1, 741-2, 741-3 et 742-1 du Code de procédure pénale, 48 des Traités de Rome et de Maastricht, 5, 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,

-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

-21, 132-1 du code pénal et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-5, 5° et L. 653-8 du code de commerce : 10.

1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : 6.

137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

du marketing et de la communication de l'aéroport Marseille-Provence, a été affecté par décision du 27 janvier 1997 du Président de la chambre de commerce au groupe Ecole supérieure de commerce Marseille-Provence

Z... le bénéfice de ces primes litigieuses qu'au prix d'une violation des articles L. 132-8, alinéa 3 et 7 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code

] [Adresse 13] Madame [XW] [KZ] [Adresse 172] [Localité 30] Monsieur [VJ] [KZ] [Adresse 170] [Localité 30] Madame [HO] [MR] [Adresse 26] [Adresse 26] Madame [GL] [YH] [Adresse 8] [Adresse 8] Monsieur

-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 2 ) que lorsque le débiteur fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la saisie est pratiquée

attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que le contrat de sous-traitance de transport se distingue du contrat de

AX..., domiciliée [...] , 130°/ à Mme PQ... OM..., domiciliée [...] , 131°/ à M. RH... GS..., domicilié [...] , 132°/ à M. NK... UY..., domicilié [...] , 133°/ à Mme QI...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

du travail, 130-1 et 131-21 et 132-20 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la requérante

36755). 135.