méritante et bénéficier du traitement préférentiel de l'article L.622-17 du code de commerce lequel prévoit leur paiement à l'échéance ou à défaut le bénéfice d'un privilège de traitement.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

juin 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des

de l'article L 622-24 alinéa 6 ou si elle bénéficiait du traitement préférentiel prévu à l'article L 622-17 du code de commerce.

L.622-17 du code du commerce) n'est pas expiré à ce jour, * Des mesures de sanctions sont envisagées, Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles

L. 622-17 du Code du Commerce ne sont pas expirés et que des mesures de sanctions sont envisagées, Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières

L.622-17 du Code du Commerce) n'est pas expiré à ce jour, * L'actif est en cours de réalisation, * Des mesures de sanctions sont envisagées, Pour une bonne administration de la justice, il convient

L. 622-17 du Code du Commerce ne sont pas expirés et des mesures de sanctions sont envisagées ; Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce.

[O] [N] jusqu'au 09 mars 2026, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 24 mars 2026 à 14h00, il sera alors fait le

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 03 février 2026 à 14:00, il sera alors fait

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 02 septembre 2025 à 14:00, il sera alors fait

Y..., les Mutuelles du Mans assurances, la SCP Cornet et Vincent ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et l'article L. 622-17

L.622-17 du code de commerce, que la trésorerie est positive et la situation comptable bénéficiaire bien que faible, Elle en termine en ne s'opposant pas à la poursuite de l'activité, Maître [D] confirme

L.622-17 du code de commerce'.

L 622-17 du code de commerce, une créance doit être née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une