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16 735 résultats pour « article 1 de la CCN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eacd5801467740fd66

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

société P et O European ferries (le transporteur maritime) d'acheminer un mobil-home de Douvres (Angleterre) à Calais ; qu'à l'arrivée dans ce port, la chambre de commerce et d'industrie de Calais (la CCI

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] et Mme [P] demandent que soit écartée l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100060

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

et qu'en vertu de l'article 22 (1) des règles de l'arbitrage, la procédure d'arbitrage était clôturée depuis le 27 septembre 2012 ; que la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a, le 4 avril 2013,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00979

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

L. 3121-24 du code du travail et l'article 5-9. 1 de la CCN ; en conséquence l'employeur justifie des horaires effectivement réalisés par le salarié, les heures supplémentaires étant soient payées dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

: CCF - venant aux droits de la banque des Caraïbes [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Lyne MATHURIN-BELIA, avocat au barreau

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e562

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

que les propos tenus par le salarié lors de la réunion du 20 novembre 1996 relevaient de l'article L. 461-1 du Code du travail relatif au droit d'expression reconnu dans l'entreprise à chaque salarié,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc8c5786b7faaf82e37fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le CCE de l'UES a été ensuite informé de la notification du projet à l'autorité de la concurrence conformément à l'article L. 2323-34 du code du travail lors d'une réunion tenue le 5 octobre 2017, à l'issue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01080

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail (délits de marchandage et de prêt illicite de mains-d'oeuvre), le juge pénal n'octroyant jamais de délais de régularisation ; qu'en jugeant, malgré

Source officielle
CC

comm

6137240bcd58014677411838

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance de 1 739 200 US $ qu'elle détenait sur l'agence américaine "Commodity Credit Corporation" (

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423510

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423368

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21fecdc6046d47e1513e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A cet égard, elle expose que conformément à l'article 1231-1 du Code civil, la société [K] [Y] doit réparer le préjudice qui en résulte, lequel consiste dans le gain qu'elle était en droit d'escompter

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fba

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

L. 313-2, alinéa 2, du Code de la consommation, des articles 121-5, 313-1, 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CA

Chambre 1 A

6a210d8ecdc6046d470999a7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement CONDAMNE la CCM DU VIGNOBLE au paiement d'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNE la CCM DU VIGNOBLE

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417334

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

rechercher des entreprises souhaitant troquer leurs excédents de stocks contre d'autres biens ou services, et à inscrire les prestations réalisées dans ce cadre sous forme de "cash convertible credits" (CCC

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CC

comm

613724bbcd58014677417eac

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Z... était détaché à la direction juridique du CCF dont il dépendait hiérarchiquement ; qu'il retient encore que le CCF produit l'ensemble des délégations de pouvoirs préexistantes à la déclaration de

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742058a

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda9b6cdc6046d47073863

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J38 ENTRE - La société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL CCI [Adresse 1] [Localité

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CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

G... avait pu laisser sa première offre à son cabinet pour la corriger pour son dossier à la CCI, M.

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