AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723eacd5801467740fd66
13 novembre 2002
13 novembre 2002
société P et O European ferries (le transporteur maritime) d'acheminer un mobil-home de Douvres (Angleterre) à Calais ; qu'à l'arrivée dans ce port, la chambre de commerce et d'industrie de Calais (la CCI
Source officiellePage 6 sur 837
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
17 avril 2026
[W] et Mme [P] demandent que soit écartée l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du Code de procédure civile.
Source officielle