La convention collective applicable à la relation de travail était la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 2.

28 de la convention collective qui impose l'établissement et l'affichage d'un horaire de travail, que la convention de forfait est irrégulière et sans effet : en effet ses stipulations ne prévoient pas

ALORS QU'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les accords collectifs dont relève le cessionnaire s'appliquent immédiatement

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-13.904 à G 19-13.906, Q 19-13.912 et S 19-13.914 sont joints. 1.

M... se fonde sur les articles 25.3.1 et 25.3.3 de la convention collective ainsi que sur l'article R. 4228-8 du code du travail pour réclamer à son ex-employeur la somme de 3,75 euros par indemnité ainsi

par la convention collective ; que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit le versement d'une gratification annuelle en ces termes

L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles

Conformément aux dispositions de l'article L.2251-1 du code du travail, la convention ou l'accord en résultant peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales

ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d‘entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations

prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et par fausse application l'article D. 3122-7-1 du code du travail ; 2°/ que

19 alinéa 2 de la convention collective du personnel des avocats, convention dont l'application au présent litige ne fait l'objet d'aucune contestation, stipule qu'« en cas d'

mis en oeuvre au sein de la société BSL industries, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail ; 2 / que le salarié qui a adhéré à une convention de

l'article L. 781-1 ancien du code du travail et les stipulations de l'article 4 des deux contrats d'engagement signés par M.

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère

8 de la convention d'assurance collective n°[...] du 2 décembre 2002 stipule, en son paragraphe 1 alinéa 1 : « Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle brute

collective nationale de l'animation, de deuxième part, que ce statut conventionnel (article 1-4-3 de l'annexe 1) justifiait sa demande de rémunération de ses heures de préparation, de troisième part,

de ses demandes, ces disparités résultant de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés par

collective applicable énonce, en son article 8.1.2.6, que la mise en oeuvre de la convention de forfait doit être prévue par écrit au contrat de travail, ou faire l'objet d'un avenant, et qu'à défaut