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9 214 résultats pour « article 103 du Code de Commerce applicables respe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d2ec25a97f0381f4c2c

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

De même les modalités de résiliation de l'article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 233-10, II, sous 2° et 3°, du code de commerce leur soient applicables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01982

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 225-38, et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, ces règles étaient déjà applicables à l'époque de la décision litigieuse dans la mesure où les articles 101 et 103 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par assignation au fond devant le tribunal de commerce d’ARRAS, la société EDEIS a demandé la réparation de ses préjudices résultant du désordre sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e56b780e2901d10fa4756e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l'article L.622-14 2° du code de commerce, lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6dd

Cassation

2 juillet 1973

2 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STREICHER CHARGEA LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN GUIGARD ET SES FILS DE TRANSPORTER

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e93cdc6046d47067bf9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Madame [T] [Y], sera tenue d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

L. 16 B, L. 47, L. 82 C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbc0

Cassation

23 mai 1977

23 mai 1977

, IMPLIQUE NECESSAIREMENT POUR CE DERNIER RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, COMME LE MONTRAIT LA SECA DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615383

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

QUE LA SOCIETE A ACQUITTEES AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DE FINANCES POUR 1972 DU 27 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 PRIS POUR L'APPLICATION

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, le juge des référés du tribunal judiciaire est normalement compétent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94755

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Au visa des articles 1134, 1376 et 1378 du code civil, la société Inter Invest demande de condamner in solidum Mme G..., les sociétés SOK'PRO et H2O à lui restituer la somme de 103 011,72 euros assortie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000388_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef6b032d83cfd3ea11d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f8

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 6 avril 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 273 266,57 €, avec ce commentaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Source officielle