de l'article 1074-3 du code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1.

* L'article 1078 du code civil énonce que les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se

, tel que défini par les articles 1075 et suivants du code civil, * Débouté M.

1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; CONFIE à Madame [I] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants RAPPELLE que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants et marchands d'or

de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; REJETTE la demande de Madame [F] [E] au titre de l’article 1079 du CPC ; CONDAMNE Madame

1077-1 du code civil, - dire que les dispositions de l'article 1078 du code civil ne peuvent recevoir application et que les règles en ce qui concerne l'imputation du calcul de la réserve et la réduction

En conséquence, le code de la consommation n’est pas applicable aux microcrédits, et la demanderesse forme sa demande de remboursement sur le fondement des dispositions du code civil et notamment les articles

544 du code civil, ensemble l'article 883 du même code ; 2°) ALORS au surplus QUE le juge ne peut méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à une décision de justice ; qu'en l'espèce, l'exposante

étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame [C] [T] qu'elle ne pourra plus user du nom

* la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [M] [I] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 1075 «   Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et