Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 6.1 de la Convention européenne des

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention

L 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors qu'une société étrangère est soumise à l'impôt sur les sociétés français, si elle constitue une entreprise exploitée en France ou si une convention

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les présomptions de fraude à l'impôt

des dispositions susvisées ; "2 ) alors que seuls les bénéfices réalisés par une société française dans des entreprises exploitées en France sont soumis à l'impôt sur les sociétés français ; que ne

6 et 7 du Code de procédure pénale, de l'article 40 du même Code, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

de mise à disposition avec les actionnaires ou encore la police d'assurances de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale

un chiffre d'affaires hors taxe de 16 151 852 francs pour un résultat comptable de 1 008 022 francs (pièce 2-6) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 1 436 549 francs (pièce

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de

un chiffre d'affaires hors taxe de 16 151 852 francs pour un résultat comptable de 1 008 022 francs (pièce 2-6) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 1 436 549 francs (pièce

13 780 000 francs ou après impôts de 10 534 000 francs ; qu'à partir des éléments d'un contrôle fiscal et avec extrapolation pour 9 mois, le préjudice pourrait être de 11 250 352 francs pour la période

précité entre le laboratoire Lafon et la société Expand ; que, selon l'article précité, la convention a été conclue en raison de la présence du docteur Y... et de M.

; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 II et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales, interdit que les condamnations prononcées par les juridictions

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à

; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est, par suite, incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aussi,